Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays traverse une crise de confiance forte entre les citoyens et les institutions de santé. La puissance financière du secteur pharmaceutique - premier marché mondial - s'est en effet traduit en puissance politique et morale : ce n'est pas un fantasme que d'affirmer que les grandes firmes du sect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que la question de l'effet des seuils sociaux sur l'embauche en entreprise reste posée, cet article vient à nouveau modifier les modalités de calcul des effectifs, ce qui est source d'insécurité juridique.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compétences, » insérer les mots : « par la commission mentionnée à l'article L. 6323‑17‑6, ». II. – En conséquence, après le même mot à l'alinéa 14, insérer les mots : « , les commissions mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 ». Exposé sommaire : Sous réserve de l'adoption de l'amendement prévu à l'arti...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – L'intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors ...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « affection » le mot : « affectation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « 6° L'article L. 6211‑4 est ainsi rédigé : «Art. L6211‑4. – : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la fo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ; ». Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles miss...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés » les mots : « le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié ». Exposé sommaire : Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d'apprentissage ...

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Les coûts » les mots : « Le niveau ». Exposé sommaire : Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d'apprentissage par exemple. Or, il ne s'agit pas d'encadrer ces charges mais bien de faire converger les ...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « théorique » insérer les mots : « pendant six mois ». II. –En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre à l'apprenti qui a subit une rupture de son contrat d'apprentissage de poursuivre sa formation en CFA pendant six moi...

I. – Alinéa 70, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 71 et 72, l'alinéa suivant : « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑6 dont relève l'entreprise qui emploie le salarié. Cette commission apprécie la...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son experti...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323‑17‑1, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé d...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 6342‑1 du présent code. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application des dispositions de l'article L. 6341‑1. » Ex...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : «c bis) La garantie de l'égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'égal accès de l'ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences doit figurer parmi les priorités de notre politique de formation profe...

I. – Compléter l'alinéa 46 par les mots : « au niveau national et interprofessionnel ». II. – Procéder à la même insertion à l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectives aux articles L. 6342‑1 et L. 6341‑1 ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé d'attribuer des fonds permettant aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales de prendre en charge financièrement les projets présentés par les salariés pour changer de métier ou de professio...