Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les établissements titulaires d'une licence de débits de boissons. Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. « Cette interdi...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de validation des » les mots : « permettant de faire valider les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 34, après les mots : « les centres de formation d'apprentis » Insérer les mots : « , par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation et les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « son accord » les mots : « l'accord du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur la situation du préapprentissage et des dispositifs à destination des élèves de collège en décrochage scolaire. Le rapport examine la cohérence des dispositifs existant, les possibilités concrètes de leur évolution et les impacts que celle-ci aurait. Il fait notammen...

À l'alinéa 11, après les mots : « sont déposés » insérer les mots : « à titre gratuit ». Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi transfert aux OPCA la charge de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l'enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'ouverture de l'apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s'effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d'appliquer les ...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « huit heures par jour et quarante » les mots : « six heures et demie par jour et trente-deux » II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « huit heures » les mots : « six heures et demie ». Exposé sommaire : Les apprentis peuvent actuellement travailler 35h par semaine avec un ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « réputés exonérés de » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : L'article 5 a pour but de garantir une haute qualité des actions de formation professionnelle. Afin d'assurer une harmonisation et une égalité de traitement des différents établissements d'enseignement, il convient de les soumettre aux ...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rester à l'état actuel du droit qui stipule que la formation du salarié peut être organisée hors temps de travail sous réserve de son consentement et après accord de son employeur, dans la limite de 80heures par an. En effet, cet article prévoit qu'en l'absence d'accord collectif...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prend, sur le fondement des principes généraux de prévention des risques, les mesures nécessaires au développement des compétences liées à ces évolutions, notamment en termes de formation profe...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, subs...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021 sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à 29 ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, dans les régions volontaires, il est dérogé, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage, à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus prévue à l'article L. 6222‑1 du code du travail pour les actifs au chômag...