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À l'alinéa 146, substituer au mot : « contributions » le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique » les mots : « la voie de l'apprentissage ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de ...

Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La liberté de choisir son avenir professionnel ne doit pas connaître les contraintes de la conjoncture économique. Certaines vocations ne seraient pas prises en compte dans les injonctions économiques des territo...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. » Exposé sommaire : Ne sont pas mentionnées les actions liées à...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le conseil en évolution professionnelle rentre dans le cadre du service public régional de l'orientation.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : Le CEP ne répond pas à l'ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) intègre des repré...

Après l'alinéa 157, insérer les six alinéas suivants : « IIIbis (nouveau). – L'article L. 6111‑7 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 6111‑7. – Les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certification obtenue conformément à l'article L. 6316‑2 fo...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la person...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue à l'article aux 1° et 2° de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un CPF Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. Cet...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « économiques », insérer les mots : « et sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil en évolution professionnelle se fasse en lien avec les besoins économiques et sociaux du pays et non exclusivement en prenant en compte les besoins économiques. Une fo...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : L'article 1er pose les fondements d'un compte personnel de formation dorénavan...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Les contrats de travail en alternance. » Exposé sommaire : Il convient d'ajouter les contrats de professionnalisation comme participant aux actions de développement des compétences et entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Afin que les droits attachés au compte personnel de formation (CPF) soient effectifs, il est...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certifi...

À l'alinéa 43, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mot : « », insérer les mots : « en droits ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 9 de l'article 1er.

Substituer à l'alinéa 57 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

À l'alinéa 140, substituer aux mots : « de données à caractère automatisé » les mots : « automatisés de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail en situation de handicap et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l'Assurance Maladie,...