Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Cette expérimentation per...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne pourra refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur temps de travail. » Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de Loi c...

À l'alinéa 70, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à un organisme national, paritaire et interprofessionnel, agréé par l'Etat, des responsabilités en matière d'appui au financement de projets permettant de changer de métiers ou de professions. Pour gérer le projet de trans...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les proches aidants mentionnés à l'article R. 245‑7 du code de l'action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l'Assurance Maladie, dans le cadre de leur ...

À l'alinéa 142, après le mot : « élabore » insérer les mots : « et publie ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence globale du système de la formation professionnelle et de la gestion de fonds publics et mutualisés, il importe que l'élaboration du rapport annuel de gestion du compte personnel de formation (CPF) remis à France Comp...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut être organisée sous la forme d'un parcours accessible le cas échéant au moyen d'une plateforme de services en ligne pendant une durée déterminée. II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « second » insérer les mots : « , du troisième ». Exposé sommaire : Le projet ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l'objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l'ensemble des actifs, d'aligner les pratiques des financeurs ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques, le modèle économique et les critères qualité du bilan de compétences professionnelle sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le projet renforce le Conseil en Évolution Pro...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : L'article 1 (I-18°) et l'article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), ins...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourd (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « notamment en insistant pour les personnes en situation d'illettrisme sur l'acquisition des notions fondamentales « lire, écrire, compter et savoir se comporter » préalables à tout apprentissage ; ». Exposé sommaire : La lutte contre l'illettrisme est, pour tous les publics, une priorité pour notre pays....

Après l'alinéa 45 insérer l'alinéa suivant : « Ils font l'objet d'une réévaluation périodique indexée sur l'inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de coller au plus près à la réalité économique et de garantir un droit à la formation effectif, il est nécessaire de réévaluer périodiquement l...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 70, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Cet opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 148, après le mot : « constituent, » insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'alinéa 33 abroge l'article L. 6323‑7 du code du travail qui lui-même se réfère à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation. L'article L. 6323‑7 du code du travail traduit le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, droit mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation. Cette ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

Après l'alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « L'accès à un projet de transition professionnelle est garanti au demandeur pour une durée de 24 mois à condition que ce dernier soit toujours dans une situation professionnelle identique à celle qui était la sienne lors de sa demande. « Le conditionnement de la garantie à la situation p...

Compléter l'alinéa 83 par les mots : « qui emploie le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : De nombreux CPF sont utilisés pour passer le permis poids lourd dans le cadre d'une évolution professionnelle. Il est donc essentiel que celui-ci reste éligible au CPF.

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...