Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, ou lorsqu'elle vise les formations du socle de connaissances et ...

À l'alinéa 27, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 27 de l'article 1 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de préciser les conditions et les modalités définies par le d...

À l'alinéa 27, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ». Exposé sommaire : Préciser la portée du décret permettant de régir les conditions et modalités d'éligibilité des actions mentionnées dans cet alinéa.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. » Exposé sommaire : Ne sont pas mentionnées à l'article 4 les a...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° A(nouveau) Au sixième alinéa du I de l'article L. 6111‑3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : C'est la personne qui prend l'initiative d'utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi. Avec et alinéa vous affirmez que l'entrée en formation du demandeur d'emploi implique ipso facto l'utilisation de ses heures CPF. Cela contredit totalement le ...

À l'alinéa 152, après le mot : « l'article », insérer les mots : « nouveau du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

À l'alinéa 6, après le mot : « publié », insérer la date : « le 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La date précise de parution de ce décret conditionne la mise en place du nouveau service de CEP, il semble important de préciser, dans une mesure transitoire : la date de parution de l'arrêté, la date de mise en place effective du nouveau ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) La deuxième phrase est supprimée ; ». Exposé sommaire : Les retraités bénévoles doivent pouvoir continuer de cumuler des euros sur le compte engagement citoyen afin de bénéficier de nouvelles formations leur permettant de servir toujours plus l'intérêt général.

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation pour France compétences, de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er, qui modifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF) va renforcer les inégalités sociales et territoriales d'accès à la formation professionnelle pour toutes et tous. Le CPF en euros va se traduire par une réduction du nombr...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : Le CEP ne répond pas à l'ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 6333‑3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi qui n'auront pas été désignés par l'organisme défi...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail consécutives ou non. » Exposé sommaire : Le projet rédigé entretient la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié sur son poste de...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compt...

Compléter l'alinéa 84 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres la possibilité d'évolution professionnelle et aux entreprises la ...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne pourra refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur temps de travail. » Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de Loi c...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3142‑42. » ...