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L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion d’interpellation. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’...

À la première phrase, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « les mots : « par priorité » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le renforcement de la fonction de « contrôle de l’action du Gouvernement » passe également par la mise en place obligatoire d’une semaine par mois réservée exclusivement aux activités de contrôle. ...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constit...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. » Exposé sommaire : Les réductions drastiques qu’ont subi les collectivités dans les lois de finance de ces dernières années ont eu un ...

Au début de l’intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Exposé sommaire : Selon Montesquieu, dans L’Esprit des Lois : « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutive ». Le pouvoir judiciaire, troisi...

Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a retiré au Président de la République,...

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux ». Exposé sommaire : René Capitant définissait l’indépendance comme la « situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un autre organe ou d’une autre collectivité ». L’indépendance des juges et des tribunaux relève ...

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. « Quand le Premier ministre décide de l’élaboration d’un projet de loi autre qu’un projet de loi de finances, de financement de la sécu...

Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a remplacé le septennat présidentiel par un quinquennat. L'instauration du quinquennat a considérablement modifié la pratique de nos institutions issues de la Constitution du 4...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » » Exposé sommaire : I...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (Cese). En effet, sur le plan budgétaire, à l’heure où les économies publiques deviennent des priorités, le financement de cette institution atteint un total de 100 mil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de la Constitution érige un principe selon lequel les politiques publiques de la justice, dont celle pénale, relève du Gouvernement. Par cette disposition, les magistrats du parquet sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de justice. Cette autorité se manifeste notamment par l'exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. ...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est prévu de « constitutionnaliser » le mode actuel d'élection dans des circonscriptions électorales en prévoyant un ancrage te...