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L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 40 de la Constitution qui limite l’initiative parlementaire. Dès 2008, MM. Didier Migaud et Jean Arthuis respectivement présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat affirmaient qu’on « ne peut parler sans hypoc...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements du Gouvernement sont soumis au même délai de dépôt que ceux des parlementaires. » Exposé sommaire : Pour garantir une plus grande parité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il parait nécessaire de soumettre le ...

Après le quatrième alinéa de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis et le contenu nécessaire de l’étude d’impact. Le Conseil constitutionnel peut être saisi dans les huit jours suivant leur ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par la loi organique, ». Exposé sommaire : La transmission aux parlementaires des avis du Conseil d’État relatifs aux projets de loi permettrait plus de clarté, de transpar...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée et les auditions auxquelles procèdent les rapporteurs pour les projets et propositions de loi sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement, en suivant des conditions fix...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition ». Exposé sommaire : Comme l’indique Michel Winock, nous avons, en France, pour des raisons historiques, une difficulté importante à accorder un véritable statut à l’opposition, et la « le...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Depuis la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, il existe un renforcement des droits de l’oppo...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il le souhaite éventuellement, d’un temps de réplique. » Exposé sommaire : Il est proposé d’inscrire dans la Constitution un droit de réplique du parlementaire lors de la procédure de Questions au Gou...

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. – Le Parlement, entre trois à cinq ans après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d’applic...

Le dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n'ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcement de la qualité de la loi, il est proposé que les séances n'aient pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’empêcher l’examen de projet de loi pendant le temps de contrôle de la semaine de contrôle et d’évaluation.

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Le scrutin majoritaire, en ne retenant que le candidat ayant obten...