Recherche d'amendements

Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisat...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La France reconnaît aux personnes qui en font la demande le droit d'avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement et gratuitement à l'interruption volontaire de grossesse, sans justification, dans un délai de quatorze semaines d'am...

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La France reconnaît à toute personne le droit à mourir dans la dignité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, conformément à notre programme, que soit reconnu le droit à mourir dans la dignité L'indisponibilité du corps humain induit, notamment, qu...

Le deuxième alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise l'égalité des femmes et des hommes dans sa gestion budgétaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut ...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit. Les personnes ayant exercé deux mandats électoraux consécutifs ne peuvent faire acte de candidature à l'élection organisée au terme du deuxième mandat ni pendant la durée du mandat auquel elle pourvoit. » Exposé...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité française peuvent modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu'elles estiment qu'il ne correspond pas ou plus à leur genre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – La loi de finances comporte les ressources affectées au fonds souverain dont l’objet est de concourir, dans les conditions prévues par la loi organique, à l’appropriation par le peuple du patrimoine national, tant matériel qu’immatériel,...

Après le titre premier de la Constitution, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : « Titre Ibis : De la planification écologique «Art. 4‑1. - L'État, avec le concours des acteurs privés, veille au respect des principes posés à l'article 1er de la Constitution. «Art. 4‑2. - L'État protège les biens communs. L'eau, l'air, le vivant et l'éne...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l'Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l'établissement et le renforcement de la sécurité collective. » Exposé ...

Le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constituti...

Après le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du droit et de l'accès effectif à un logement décent ; ». Exposé sommaire : Le constat sur la politique fait depuis la stratégie logement jusqu'au projet de loi ELAN est le suivant. Nous dépensons 40 milliards d'euros pour loger nos con...

L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d'une quelconque nature religieuse. » Exposé sommai...

Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La révocation de la Présidente ou du Président de la République peut être demandée par un référendum organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l'issue de la première moitié de son mandat. La rév...

Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « civiques », sont insérés les mots : « et numériques ». Exposé sommaire : Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l'information et des communications (TIC) a des conséquences importantes sur la vie des citoyens français. C...

Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d'un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et citoyennes qui doivent émaner d'un minimum de cinquante départements ou collectivités d'out...

1° Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Les pouvoirs publics veillent à la sauvegarde de l'identité de la Nation et de son patrimoine, tant matériel qu'immatériel. Une loi organique détermine les domaines dans lesquels cette obligation s'impose également aux collectivités territoriales et aux personnes mora...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « Un référendum tendant à l'adoption ou à l'abrogation de tout projet ou proposition de loi peut être organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « Une proposition de loi présentée par un dixième ...

Au début de l'article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut être convoqué à l'Assemblée nationale, chaque premier mardi du mois, pour répondre aux questions des députés, sur demande d'un groupe de l'Assemblée nationale. Il répond après chaque question d'un député qui lui est posée. S...

Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : «Art. 4-1. – Les forces armées ont pour mission de garantir la souveraineté et l'indépendance nationale, ainsi que de défendre l'intégrité territoriale du pays et son ordre constitutionnel. « Les forces de l'ordre ont pour mission de contribuer à la sécurité intérieure et à la paix p...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer un seuil plancher du nombre de parlementaires afin d'assurer la représentativité de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce seuil serait fixé à 577 pour l'As...