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Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution.

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle protège et promeut les biens communs et leur gestion démocratique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer un alinéa à l'article 1er de la Constitution pour protéger et promouvoir les biens communs. Le système économique ac...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « origine » est remplacé par le mot : « origines ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de révision constitutionnelle en Commission, cette dernière a voté la suppression du mot « race », anachronisme persistant à l'article 1er de la norme supr...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 3, le mot : « Parlement » est remplacé par les mots : « Assemblée nationale ». 2° Les articles 24, 25 et 35 sont ainsi rédigés : « Art. 24. – Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. « Les députés à l’Assemblée nati...

Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires historiques et culturels de la France ainsi que les modalités de leur développement. » Exposé sommaire : Depuis le 24 octobre 1945, la Charte des Nations Un...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs du p...

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif de réduire les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. En réponse à c...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jo...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « portant statut autonome de l’île de Corse ». Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi reste largement indéterminé. Il s’agit de préciser davantage le statut de la Corse dans une loi organique qui lui serait spécifique. Cette démarche aurait l’avantage de clarifier un statut qui fait aujour...

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le ...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution conduit à ce que soient irrecevables les propositions et amendements parlementaires « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « portant statut de l’île de Corse ». Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi reste largement indéterminé. Il s’agit de préciser davantage le statut de la Corse dans une loi organique qui lui serait spécifique. Cette démarche aurait l’avantage de clarifier un statut qui fiat aujourd’hui l’o...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation », est inséré le mot : « directe ». Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution est l’un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ou aggravations de dépenses publiques. Il n’est pas nécessaire que l’a...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rallonge d’une semaine la durée d’étude d’un texte ce qui donnera la possibilité d’aménager la tenue des commissions en évi...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rallonge de deux semaines la durée d’étude d’un texte ce qui donnera la possibilité d’aménager la tenue des commissions en ...