Recherche d'amendements

Au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « ou leur groupement ». Exposé sommaire : Le droit à l’expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera maintenant garanti par cette réécriture de l’article 72 de la constitution. La rédaction reprend les pr...

Au second alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de la libre détermination des peuples » sont remplacés par les mots : « du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». Exposé sommaire : Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un principe consacré par le droit international et pourtant méconnu par la France qui, par exemp...

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il ...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Un députe non-inscrit ne vaut pas moins qu’un autre député. Leur travail législatif doit être davantag...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3-1. – Les êtres vivants ne peuvent faire l'objet d'aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. » Exposé sommaire : « La nature ou P...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « sans préjudice des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à assurer concrètement une pleine égalité ou à compenser des désavantages subis par le sexe sous représenté ou discriminé ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amend...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. Les pouvoirs publics constitutionnels, les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire doivent déclarer invalide ou laisser inappliquée, selon le cas, toute...

L’article 51‑1 de la Constitution est complété par les mots : « et aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Les parlementaires qui ont fait le choix de ne rejoindre aucun groupe (les non-inscrits) ont autant de légitimité démocratiques que les parlementaires faisant partie d’un groupe parlementaires. ...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3-1. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : L'ambit...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – L'usage et l'introduction de toute substance pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique est interdit. » ...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » Exposé sommaire : La loi de 1963 a créé le délit d'actes de cruauté, que c...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Est français tout individu, né en France ou à l'étranger, d'au moins un parent de nationalité française. « Nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s'il ne l'a demandé, s'il n'est assimilé à la Nation et s'il ne satisfait aux autres c...

Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi rédigé : «Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. À cet effet, l'intérêt écologique prévaut sur l'intérêt économique. » Exposé sommaire : L'actuel article ...

Après le dix-huitième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 7-1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, la participation ...

Après le vingtième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 9-1. – L'eau et l'énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimal...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans le bloc de constitutionnalité une nouvelle charte de droits fondamentaux, la “Charte des droits et libertés numériques de 2018”. Cet...

La Charte des droits et libertés numériques de 2018 est ainsi rédigée : « Considérant, « Que la révolution numérique a radicalement transformé les sociétés humaines ; « Qu'internet occupe une place prépondérante dans la vie sociale des individus ainsi que dans la diffusion de l'information et des contenus culturels ; « Que l'indépendance et...

Après le treizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «Art. 2 bis. – L'État protège les biens communs. L'eau, l'air, le vivant, l'énergie, l'alimentation, la santé et la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doiven...

Le second alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit » ; 2° Après le mot : « électives », la fin est ainsi rédigée : « et favorise le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilité politiques, professionnelles et sociales ». Exposé sommaire...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'application des principes d'égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle. » Exposé sommaire : Alors que Simone Veil vient de faire son entrée ...