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3924 amendements trouvés sur Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
05/07/2018 — Amendement N° 1156 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatibl...
09/07/2018 — Amendement N° 1157 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement doivent posséder la nationalité française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient combler une lacune de notre droit constitutionnel. En effet, aucune disposition de notre loi fondamentale n'exig...
05/07/2018 — Amendement N° 1158 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition vient durcir les conditions de recevabilité des amendements et limite le pouvoir fondamental des députés en le conditionnant largement à la bonne volonté du pouvoir exécutif. En conditionnant, notamment, la recevabilité d'un amendement à son "lien direct avec le texte déposé ou transm...
05/07/2018 — Amendement N° 1159 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle des groupes et des parlementaires libres d’appartenance à un groupe. » Exposé sommaire : De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont répart...
05/07/2018 — Amendement N° 1160 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Autain, M. Lachaud, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https ://laec.fr/sommaire) et ...
05/07/2018 — Amendement N° 1161 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Bassire, M. Breton, Mme Louwagie
Le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ses relations avec les départements et régions d’outre-mer, le représentant de l’État peut être autorisé par décret à déroger aux normes réglementaires, dans un certain nombre de domaines fixés par une loi organique, lorsque cette adaptation ...
09/07/2018 — Amendement N° 1162 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Mme Bassire, Mme Louwagie
Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Depuis la LOI n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont comptabilisés mais ...
05/07/2018 — Amendement N° 1163 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Breton
Après l’avant-dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières des régions d’outre-mer, et dans les domaines et conditions prévus par la loi organique, le président du conseil régional ou le président de la collectivité unique, ag...
05/07/2018 — Amendement N° 1164 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Autain, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le Parlement a le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France. Ces réserves peuvent constituer des déclarations unilatérales par lesquelles le Parlement vise à exclure ou à modifier l’effet jur...
05/07/2018 — Amendement N° 1165 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’article 53 de la Constitution, il est inséré un article 53‑1 A ainsi rédigé : « Art. 53‑1 A. - Seuls les biens et services dont les conditions de production, de transport et de vente des marchandises respectent les normes sociales et environnementales de la République peuvent être commercialisés sur son territoire. « Par la mis...
05/07/2018 — Amendement N° 1166 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
L’article 53‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accueil dans des conditions dignes des demandeurs et demandeuses d’asile. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un demandeur ou d’une demandeuse d’asile lorsque cette aide est le fait de toute personne physique o...
05/07/2018 — Amendement N° 1167 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...
Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Protection de la presse et garantie de l’indépendance des médias « Art. 66‑2. – Les citoyens et citoyennes ont le droit à l’information. « Toute personne peut avoir accès à tous les rapports commandés par une institutio...
05/07/2018 — Amendement N° 1168 au texte N° 911 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre X bis ainsi rédigé : « Titre X bis « De la démocratie sociale « Art. 68-4. – La République garantit la démocratie sociale. Reposant sur le constat de l’impact puissant des déterminants économiques sur l’exercice effectif de la citoyenneté, elle induit notamment les ...
05/07/2018 — Amendement N° 1169 au texte N° 911 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre X bis ainsi rédigé : « Titre X bis « Des services publics « Art. 68‑4. – Les services publics sont garants de l’unité et de l’indivisibilité de la République. Ils composent l’ensemble des organismes destinés à satisfaire un besoin d’intérêt général et à la gestion d...
05/07/2018 — Amendement N° 1171 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 15 qui propose d’une part que la loi puisse donner à une collectivité territoriale particulière des compétences différentes de celles des autres et d’autre part qu’une collectivité puisse déroger à la loi ou à un règlement. Cet article constit...
05/07/2018 — Amendement N° 1172 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu, M. Pajot
L’article 57 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du Conseil constitutionnel doivent être de nationalité française ». Exposé sommaire : La constitution du 4 octobre 1958 avait déterminé le mode de nomination au Conseil constitutionnel, sans préciser que ses membres devaient être de nationalité française...
05/07/2018 — Amendement N° 1173 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...
Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d’égalité des personnes devant la l...
05/07/2018 — Amendement N° 1174 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement des articles 61 ou 61‑1 peut être maintenue en vigueur par la voie du référendum dans les conditions et délais prévus à l’article 11 ou par le Parlement statuant, dans les conditions et délais pré...
05/07/2018 — Amendement N° 1175 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme de La Raudière
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi ainsi rédigé : « La désignation des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire proportionnellement la configuration pol...
05/07/2018 — Amendement N° 1176 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité que la loi puisse prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. En effet, il s’agit là d’une grave remise en cause de l’égalité des...
