Recherche d'amendements

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adaptations particulières mentionnées à l’article 73 ou l’exercice des compétences mentionnées à l’article 74 ne peuvent être moins protectrices que la loi ou le règlement en matière sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.

Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , réparties à égalité entre les groupes parlementaires, ». Exposé sommaire : Pour plus de transparence du débat parlementaire, nous estimons que les questions des membres du Parlement devraient être réparties à égalité entre les group...

Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « TITRE V bis : Du référendum d’initiative populaire en matière législative « Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou d...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat des parlementaires est révocable, par référendum convoqué sur l'initiative d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée à l'issue de la première moitié du mandat. Les condit...

L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion générale des projets ou propositions de lois, le temps de parole est réparti égalitairement entre groupes parlementaires. » Exposé sommaire : En matière de renforcement des pouvoirs de l’opposition parlementaire, garante de la vivacité de notr...

À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ». Exposé sommaire : Actuellement, les langues d’outre-mer ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les langues régionales. Nous souhaiterions corriger ce défaut en les insérant, comme il se doit, dans la Constitution. Pour ce...

L'article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Parlement disposent d'une entière liberté d'expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres parlementaires. » Exposé sommaire : Par cet...

L’article 73 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa et dans les conditions fixées par une loi organique, les élus municipaux, départementaux, régionaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée peuvent être consultés par le Gouvernement, ou à leur demande, en vue d...

À l’article 88 de la Constitution, les mots : « avec des États qui désirent s’associer à elle pour développer » sont remplacés par les mots : « de partenariat avec des États et des peuples pour se développer mutuellement. ». Exposé sommaire : Originellement, cet article était destiné aux pays qui, après avoir acquis l’indépendance, auraient s...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l'autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l...

L'article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute atteinte à l'indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d'un membre du Parlement fait l'objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mett...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement est une condition indispensable de l'épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L'autorité publique est garante de ce droit et met l'ensemble des m...

L'article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d'au moins un groupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membres du Gouvernement de leur choix. Ce débat, d'une demi-heure au minimum et de deux heures au maximum, est inscrit d'office à l'ordre du jour, sans qu'il ne puisse en être organisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu’avait affirmé Monsieur le Président Macron dans son discours du 3 juillet 2017 lors du Congrès de Versailles, le Conseil Economique Social et Environnemental ne représente en rien la « Chambre du futur ». Aujourd’hui, dans ce projet de loi constitutionnelle, pour une démocratie p...

Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'État a le devoir d'assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l'instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République. « L'État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scola...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui le droit d’amendement est déjà limité par l’article 40 de la Constitution. Restreindre plus encore ce droit serait dangereux pour la libre expression des députés. Les garde-fous sont par ailleurs trop légers pour assurer que la censure d’un amendement ne soit pas politique. Les députés so...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qu’avait affirmé le Président de la République dans son discours du 3 juillet 2017 à Versailles, le Conseil Economique Social et Environnemental ne représente en rien la « Chambre du futur ». Si le rôle du CESE est d’éclairer le g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi constitutionnelle a pour objectif de restreindre l’examen d’un certain nombre de textes en faisant en sorte que ceux-ci soient examinés uniquement en commission. Dès lors, si les amendements ne peuvent être déposés et défendus par l’ensemble des parlementaires, le vote sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de la navette parlementaire est ce qui permet d’enrichir les textes et représente la clé de voûte du bicamérisme consacré dans la Vème République. Raccourcir la navette, c’est restreindre les débats au Parlement, et partant le pouvoir de l’amendement, moyen privilégié d’expression de la dé...