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Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du droit opposable à l'emploi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer le principe du droit opposable à l'emploi. Le chômage porte gravement préjudice à la capacité à exercer ses droits démocratiques. Lors ...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Le découpage électoral est soumis à des principes constitutionnels parmi lesquels le principe de représentation minimale des départements par des députés. Le Cons...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets et propositions de loi relatifs à la bioéthique selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : Les questions de bioéthique sont aujou...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois d'orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer l'obligation de détermination de la politique pénale par une loi d'orientation ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la suite », les mots : « les suites ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet et toute proposition de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une étude d’impact qui en garantit la réalisation. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impac...

L'article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1°Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « La décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger et la déclaration de guerre sont autorisées par le Parlement dans les conditions ci-après : « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer la guerre ou de fai...

À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d’organiser une co...

Avant le Préambule de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. « Si au moins un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande,...

Après l’article 35 de la Constitution, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Le Parlement, dans les conditions fixées par une loi organique, contrôle et supervise l’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que de produits liés à la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de con...

Avant le Préambule de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. ... . – L'Assemblée nationale, à la majorité absolue de ses membres, peut convoquer une Assemblée constituante. « Cette assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu'il désigne, chargée de rédiger et de proposer l'adoption d'une nouvelle C...

L’article 88 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet article de la Constitution était destiné à l’origine aux pays colonisés par la France qui auraient souhaité hypothétiquement conserver des liens avec elle, après avoir arraché leur indépendance. Dans la mesure où celui-ci n’a jamais reçu d’application réelle à ce jour et compt...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République a pour but l'égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l'apparence, la couleur de peau, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l'origine sociale ou la fortune. » ...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – Lorsque l’état d’urgence est mis en œuvre dans les conditions fixées par la loi, le Parlement peut, à tout moment, y mettre fin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 12, http...

Après le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre informe le Parlement au début de chaque session parlementaire des orientations du Gouvernement de son programme d’expérimentations et d’évaluation des lois et des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement re...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle respecte la dignité de chacun. » Exposé sommaire : A ce jour, le respect de la dignité humaine n'est pas mentionné dans la Constitution alors que le Conseil constitutionnel le considère pourtant comme un des quatre «...

Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : « Art. 48‑1. – Le Parlement est doté d’une Agence d’évaluation disposant de pouvoirs d’enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à la proposition n°7 du rapport d’information « Mieux évaluer pour mieux agir ». L’article 24 de la Constituti...