Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances, puisque cet article 6 propose rien de moins que de diminuer le temps d’examen par le Parlement des projets de loi de finances ! En effet, rappelons que seul ...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'instauration du vote obligatoire. Nous estimons que l'urgence démocratique impose le renforcement et l'élargissement de la citoyenneté, ce pa...

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l'insuffisante expression du...

Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est ainsi modifié : a) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ; b) Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le droit de vote en France d...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l’Empire. C...

À l’alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « et des demandes de rapports ». Exposé sommaire : La capacité qu’ont les parlementaires à demander des rapports est vitale à la séparation des pouvoirs, au contrôle mutuel et à la démocratie. C’est pourquoi il est demandé par cet amendement de la maintenir.

Au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la notion d'identité sexuée dans la Constitution. En effet, l'art...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ne sont pas détentrices de la nationalité française peuvent, sous conditions de résidence régulière, être électrices pour les élections municipales et départementales dans les conditions déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d'emploi est assurée lors de la prise du congé républicain. » Exposé sommaire...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : Les raisons qui ont présidé à l'adoption du quinquennat, par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000, sont louables : éviter une co...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : La « règle d'or » de l'équilibre des comptes publics est essentielle pour protéger les générations futures. C'est faire preuve de responsabilité que d'imposer...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Composé de 233 membres, non élus par les français, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) ne rend que peu d’avis, lesquels sont peu suivis d’effet et souvent redondants avec les travaux réalisés par les parlementaires. Son utilité t...

Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du droit à un égal accès aux biens communs de l'humanité indispensables à la vie et à la protection de la santé ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit par cet amendement de confier au législateur la charge de garantir le d...

Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'égalité salariale ; ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confier au législateur la charge de déterminer les principes fondamentaux de la promotion de l'égal...

Le troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les conseillers et conseillères d'État, le grand chancelier ou la grande chancelière de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les ambassadrices et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres et les conseillères maîtresses à la Cour des comptes, les préfets et l...

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune de ces nominations, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un ». Exposé sommaire : Recommandation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit par cet amendement d'assurer un meilleur é...

La première phrase du vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complétée par les mots : « des finances publiques qui s'imposent aux autres lois de programmation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à consacrer dans la Constitution la spécificité des lois de programmation des finances publiques et, ...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « nationaux » est remplacé par les mots : « citoyens nationaux ou résidents du territoire ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'ouvrir le principe de droit de vote des étrangers résidents sur le territoire national pour l'ensemble des élections. La proposition sous-j...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle sert l'intérêt supérieur de l'enfant. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement proposent d'inscrire le principe d'intérêt supérieur de l'enfant dans notre Loi fondamentale. Cette mesure peut constituer un s...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier d...