Recherche d'amendements

Après le seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'...

Le troisième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions ou territoires peuvent instaurer, après adoption par leur assemblée délibérante, un hymne co-officiel. » Exposé sommaire : Plusieurs régions et territoires historiques en France peuvent posséder des hymnes anciens encore très vivant...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes sur son territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la République reconnaissance la diversité des cultures et peuples historiques qui la composent, san...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans la mesure où nous sommes défavorables à ce que le Président s'exprime devant le Parlement réuni en Congrès, au nom du principe de la séparation des pouvoirs. C...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle les grands principes de la République française. Ces principes étaient initialement inscrits à...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ». Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d'un cad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 34 de la Constitution prévoit que le Parlement détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. Cette mention a été introduite à l'alinéa 15 de l'article 34 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, en parallèle de l'inscription de la Charte de l'e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute demande d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration formulée par la collectivité de Corse fait l’objet d’un projet de loi inscrit à l’ordre du jour de l’une des deux assemblées. » Exposé sommaire : A ce jour, la quarantaine de demandes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une grave atteinte aux pouvoirs du Parlement et à la liberté du parlementaire. Sous prétexte d’efficacité, le Gouvernement envisage de restreindre le droit d’amendement en ajoutant de nouvelles conditions d’irrecevabilité et donc de renforcer encore davantage la prépondérance de l’Exéc...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'interdire, à l'article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ; b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisi...

Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « libéralités » sont insérés les mots : « , la protection des données personnelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution que les règles concernant la protection des données personnelles soient fixées par la loi, prenant en compte les...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Les propositions de loi ou ». Exposé sommaire : Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposer les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : L’article 3 du PJL crée deux irrecevabilités à l’article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Or, limiter le droit d’amendement aux seuls amendem...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que ...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la une organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’Ét...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ». Exposé sommaire : L’article 44 de la Constitution précise que les conditions d’exercice du droit d’amendement sont fixées par les règlements intérieurs des assemblées, dans le cadre d’une loi ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art 51‑3.– Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 accèdent aux données élaborées et c...