Recherche d'amendements

Au second alinéa du Préambule de la Constitution, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « insulaires et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le préambule de la Constitution en insérant tous les territoires insulaires dans la possibilité de s'administrer librement s'ils en expriment la volonté. Dans le fil ...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu’ils formulent en matière budgétair...

L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. La loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires et régions historiques peuvent également reconnaître un drapeau et des enseignes propres à leur territoire et région. » Exposé sommaire : Si le drapeau de la République est le drapeau tricolore, il ne doit pas pour autant être ex...

Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portan...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et cen...

À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « de la Collectivité de Corse ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposi...

La troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « ou les non-croyances ». Exposé sommaire : Si la République protège toutes les croyances, il faut aussi assurer la protection de celles et ceux qui décident de ne pas croire, les athées ou les agnostiques. Cette disposition ne serait pas u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 3 qui, en restreignant considérablement le droit d’amendement, contrevient à la fois à un des principes les plus fondamentaux de toute démocratie ainsi qu’au mouvement historique de démocratisation progressive (et relative) de la Ve République....

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « d’appel de Paris ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les limitations du droit d’amendement que le gouvernement veut mettre en place, à savoir ici spécifiquement l’irrecevabilité d’un amendement pour lien indirect avec le texte à amender. Pour prouver le caractère profondément antidémocratiqu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’empêcher spécifiquement que le Gouvernement vienne une nouvelle fois bafouer l’initiative parlementaire en transformant de facto une habilitation à légiférer par ordonnance en délégation de compétence du Parlement au Gouvernement. En effet, en l’état actuel...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. » Exposé sommaire : La loi de 1905 est encore inappliquée à certains endroits sur le territoire de la République. Pourtant, le terme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 4 qui méconnaît les fondements les plus essentiels d’un régime républicain et ceux d’un régime démocratique en créant le concept de « ois de commissions » et en contribuant une nouvelle fois à réduire considérablement le droit d’amendement. Le...

Le second alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit » ; 2° Après le mot : « électives », la fin est ainsi rédigée : « et favorise le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilité politiques, professionnelles et sociales ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 5 qui met fin au dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, notamment en faisant disparaître les deuxièmes lectures. Encore une fois, le gouvernement, qui prétend revenir aux origines de la Ve République avec cette révision constitution...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limites planétaires. « U...

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : « Art. 46‑1. – La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : « 1° La progressivité de l’impôt en fonction des capacités contributives réelles des citoyens. Le Parlement est libre dans les taux d’impositi...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la primauté juridique des normes sociales et environnemen...