Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prérogative de chaque assemblée avant 1958, l’ordre du jour des assemblées relevait, jusqu’à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et dans le cadre du parlementarisme rationalisé, essentiellement du Gouvernement. Il fixait la liste et l’ordre dans lequel il souhaitait que chaque assemblée examine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaires de 60 députés ou sénateurs à 40. Cet article est l’occasion de faire entrer dans le débat la baisse du nombre de députés telle que voulue par l’exécutif. Conformément à l’objectif fixé par Emmanuel Macron pendant la campagne p...

L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour réviser le...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal et majoritaire ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'introduction de la représentation proportionnelle dans notre mode de scrutin est un réel danger pour l'équilibre de nos institutions. Le Gouvernement avance que la proportionnelle sera u...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la baisse annoncée de parlementaires est incontestablement contre productif pour notre démocratie, nos territoires et nos élus. Confo...

Au début de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe du p...

L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ; b) Il est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amende...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : À La Constitution ne fait pas mention de la notion d'espace géographique dans ses principes alors même que la ...

Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – Le refus de répondre, l'omission volontaire, la dissimulation, le mensonge, le fait d'induire en erreur, le faux témoignage ou la subornation de témoin à l'encontre d'un parlementaire ou d'une commission parlementaire dans l'exercice de ses fonctions f...

Par dérogation à son article 89, la révision de la Constitution, dans la seule stricte finalité de la réécrire en rédaction épicène et à droit constant, peut être adoptée, après contrôle et avis favorable du Conseil constitutionnel, par vote conforme des deux assemblées. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réécrire la Cons...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le “cadeau” fait à M. Valery Giscard d’Estaing. Nous sommes ici en train de réviser la Constitution, il est donc proprement inacceptable qu’une loi constitutionnelle, qui a vocation à modifier le sommet de notre hiérarchie des normes, puisse prévoir une dis...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de ving...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le remboursement intégral des frais de santé prescrits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir le remboursement intégral des soins de santé prescrits, dont notamment les soins et ap...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la disparition des obstacles à la mobilité des personnes à m...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : Nombre de territoires sont aujourd'hui abandonnés par l'État central et connaissent un retard de plus en plus important dans leur développement économique, numérique, s...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et tient compte de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'acter le principe constitutionnel selon lequel l'organisation de la France assure l'aménagement équilibré des territoires en tenant comp...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la gratuité de l'éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le législateur soi...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales détermi...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et concourt à une représentation équilibrée des territoires ». Exposé sommaire : Nombre de territoires sont aujourd'hui abandonnés par l'État central et connaissent un retard de plus en plus important dans leur développement économique, num...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Actuellement, la France n’a fait que signer la Charte e...