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Les deux derniers alinéas de l'article 18 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...

Le premier alinéa de l'article 24 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il conduit la politique économique et sociale. Il décide de la politique budgétaire. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hyp...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à...

L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l’objet d’un vote d’une résolution prévu à l’article 88‑4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d’ordonnance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous ...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Tout projet de loi ou d’ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nat...

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. – Les parlementaires peuvent présenter des propositions de loi ou des amendements dont la conséquence serait soit la diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation des charges publiques, à la condition de compenser ces pertes de recettes ou ces augmenta...

À la première phrase de l'article 32 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , qui appartient à un groupe d'opposition, ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Après le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les présidences de ces commissions permanentes sont réservées aux groupes d’opposition ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’o...

Le seizième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « en s'assurant que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun ; ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences ...

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons da...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen des projets ou propositions de loi, le temps de parole lors de la discussion générale est également réparti entre les différents groupes parlementaires. » ; » Exposé sommaire...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « loi », il est inséré le mot : « ordinaire » » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Une séance » sont remplacés par les mots : « Deux séances » ; 2° Les mots : « est réservée » sont remplacés par les mots : « sont réservées ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle vi...

Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 49 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indis...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le président d’un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l’Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement so...