Recherche d'amendements

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d'orientation sexuelle, ». Exposé sommaire : La discrimination du fait de l'orientation sexuelle par la loi a une longue et infâme histoire, également sous la Vème République. De la délictualisation de l'homosexua...

Les deux derniers alinéas de l'article 18 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 18, inséré dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est critiquable sur de nombreux aspects. Nous suggérons, par cet amendement de le supprimer. Dans le château de Louis XIV, dans un ...

Après le deuxième alinéa de l'article 4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les partis et groupements politiques doivent tendre à présenter des candidats reflétant la diversité de la société française, selon des modalités et des conditions déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Tout comme les partis ont été cont...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de parlementaires ne peut être inférieur à un pour 100 000 habitants. Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l'article 73 et chaque collectivité d'Outre-Mer au titre de l'article 74 ...

Après le troisième alinéa, de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. » Exposé sommaire : Les départements français les plus faiblement peuplés comptent aux alentours de 130.000 habitants. La Corse du Sud, avant-dernier dé...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l'article 73, et chaque collectivité d'outre-mer au titre de l'article 74, est exclusivement représenté ou représentée par au moins un député ou une députée.» Exposé sommai...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire le droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle dans le bloc constitutionnel, sous la forme d'une dispos...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit, dans le cadre de la démocratie sociale, la sécurité sociale pour tous. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la Sécurité sociale ainsi que la démocratie sociale qui l'a historiqu...

L'article 47-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de retraite est par répartition, et il s’accompagne de prestations de solidarité nationale comme les pensions de réversion. Toute révision de l’accès à une pension de réversion ou du montant de celle-ci ne peut avoir pour effet d’augmenter les inégalités d...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Après le mot : « premier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mardi suivant le 15 septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédant le 15 juillet. » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; c) Le troisième alinéa est supprimé ;...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour tout ou partie de la discussion d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A . – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission ». » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un peu plus le rôle des commissions permanentes dans le cadre du processu...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6.– « En Corse, compte tenu de ses spécificités d’île montagne, la collectivité de Corse émet, dans des conditions déterminées par la loi organique portant sur le statut particulier de la Corse, un avis conforme sur les décisions de l’État visant à ...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – La République garantit la justice fiscale. Elle lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. » Exposé sommaire : La République est fragilisée par les pratiques d’évitement fiscal (fraude et évasion fiscales) et l’explosion des revenus d’une m...

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : « Art. 46‑1. – L’État et les collectivités territoriales lèvent l’impôt. « Il leur apporte les moyens nécessaires à leur plein déploiement face aux enjeux de leur temps. Il répond à des impératifs de justice sociale et de redistribution. Il ne donne lie...

Après l'article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. –La Nation se dote des outils nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté nationale. « Tout bien ou toute entreprise dont l'activité concourt à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation et dont l'ex...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Seuls les organes délibérants élus au suffrage universel direct peuvent être autorisés à fixer le taux et percevoir les impositions de toute nature. » Exposé sommaire : La création ou la modification des impôts relève de la compétence ...

Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...