Recherche d'amendements

La Charte des droits et libertés à l'ère numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l'humanité en raison des transformations qu'il induit, « Que l'internet a été conçu pour être neutre, ouvert et non-centralisé, « Que les technologies numériques représentent...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. » Exposé sommaire : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été ajouté par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer ...

Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. » Exposé sommaire : Le pouvoir du Parlement sur la politique de défense s’est ...

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Les propositions de loi ou ». Exposé sommaire : Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposées les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l’article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Trois semaines de séance sur cinq sont...(le reste sans changement) » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur cinq est réservée, dans l’ordre fixé par chaque assemblée, à l’...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renvoyer explicitement à la loi organique et au règlement des assemblées le soin de préciser les délais de recevabilité des amendements. Ainsi, ...

L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la Cour des comptes assiste le Parlement dansl’évaluation des politiques publiques. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ses r...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars, ou après sa formation, le Gouvernement présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée les sujets dont il envisage de saisir l’assemblée concernée dans les six mois. Tous l...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art 51‑3.– Une loi organique détermine les conditions et limites dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, peuvent accéder aux don...

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : « Art. 62‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d’un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la justice fiscale. » Exposé sommaire : L'évitement fiscal est une plaie. Le Conseil constitutionnel reconnaît l'importance de l'enjeu, lui qui a érigé depuis 1999 la lutte contre la fraude fiscale en obj...

L’intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif. Parler de pouvoir juridictionnel est nécessaire dans la mesure où l’autorité j...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de supprimer la limitation à deux textes par session du recours à la procédure de l’article 49, alinéa 3. Cette limitation est en réalité abusive, car rien ne devrait empêcher un gouvernement d’engager de facto ...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : L'article 2 de la Constitution est identifié comme une évidence : notre République a pour principe « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Notr...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. » Exposé sommaire : La concentration dans les mains de quelques uns d'entrepr...