Recherche d'amendements

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , notamment géographique ou territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître le fait qu'au delà des discriminations d'ordre racial, sexuel ou religieux, il existe également des discriminat...

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « est décentralisée » sont remplacés par les mots : « reconnaît et favorise les autonomies territoriales dans le respect du principe de subsidiarité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prolonger de manière plus concrète la mention ac...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « assure », sont insérés les mots : « le respect de la dignité de la personne humaine et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le concept juridique de dignité humaine. Ce concept, loi d'être flou ou imprécis, constitue...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales qui appartiennent au patrimoine historique et culturel de la France. » Exposé sommaire : L'officialisation de la langue française dans la Constitution qui a été introduite seulement en 1992 - il est important de le soulig...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les langues régionales sont reconnues et protégées dans les territoires où elles sont historiquement pratiquées. Leur liste, leur aire géographique de rattachement, leurs conditions d'emploi dans la vie publique des collectivités territroriales ...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires et régions historiques peuvent également reconnaître et instaurer dans les cérémonies officielles locales un drapeau et des enseignes qui leur sont propres ». Exposé sommaire : Si le drapeau de la République est le drapeau tricol...

Le troisième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions ou territoires peuvent instaurer, après adoption par leur assemblée délibérante, un hymne co-officiel. » Exposé sommaire : Plusieurs régions et territoires historiques en France peuvent posséder des hymnes anciens encore très vivant...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ». Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d'un cad...

Les deux derniers alinéas de l'article 18 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Président de la République, disposition introduite par la dernière réforme constitutionnelle de 2008, de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Nous nous opposons à cette mesure qui r...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, le mot : « hors » est remplacés par le mot : « en ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans la mesure où nous sommes défavorables à ce que le Président s'exprime devant le Parlement réuni en Congrès, au nom du principe de la séparation des pouvoirs. ...

Au troisième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le nombre de parlementaires. La réduction du nombre de parlementaires proposée par l'exécutif sera mise en œ...

À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’établir une égalité dans le travail législatif entre le Gouvernement et le Parlement. Ainsi, il est proposé que les amendements formulés par le Gouvernement, comme pour le Parlement, n...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu’ils formulent en matière budgétair...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article précédent, cet article tend à restreindre les pouvoirs du Parlement et la liberté du parlementaire à défendre son point de vue à la fois en commission et en séance. C’est pourquoi, c’est une suppression pure et simple de l’article que propose cet amendement, en l’absence notamment de d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ou du Séna...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de ving...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...