Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte du numérique qu'il est par ailleurs proposé de créer afin de lui donner une solennité particulière, sur le modèle de c...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, ce projet est soumis au vote dans les quarante-huit heures qui suivent. Seuls les votes défavorables sont exprimés. Le texte est considéré comme adopté si la majorité des membres composant l’Assemblée n’exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Nul ne peut être nommé ministre s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale ou s'il fait l'objet de poursuites. » Exposé sommaire : Le Président de la République a fait de la moralisation de la vie publique un thème central de sa campagne : « le principal danger pour la démocratie [étant] la p...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit ne pas priver les députés de leur droit d’amendement dans le cadre d’un échec de la commission mixte paritaire. L’objectif est de tirer pleinement parti des avantages du bicamérisme législatif.

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « suivant, », sont insérés les mots : « , des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ». » Exposé...

À l'intitulé du titre XIV de la Constitution, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « , de la coopération linguistique européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 87 visant à permettre aux collectivités territoriales de passer des accords de coopérations lingui...

Après le mot : « République », la fin de l'article 9 de la Constitution est ainsi rédigée : « peut, à l'invitation du Premier ministre, assister au conseil des ministres. » Exposé sommaire : Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement qui propose que la présidence du conseil des ministres soit confiée au Premier ministre af...

Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte du besoin de construire une Europe de la défense, ce qui implique un contrôle démocratique des opérations...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l'autonomie, les lois de l'État fixent » ; 2° Au début du sixième alinéa, les mots : « La lo...

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , des mers et des océans et de l'action contre les changements climatiques ». Exposé sommaire : Même si les problématiques contre les dérèglements climatiques et celles en faveur de la préservation des mers et des océans sont lié...

Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuven...

Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la loi », les mots : « des lois de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités v...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’article 38 » les mots : « des articles 38, 72‑5 et 73 ». Exposé sommaire : Les habilitations législatives ne concernent pas que celles du Parlement au Gouvernement, ils s’agit aussi de celle octroyées à la Collectivité de Corse et aux collectivités de l’article 73. Il convient donc, si le Gouverne...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. » Exposé sommaire : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été ajouté par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer ...

Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en coordination avec un autre amendement sur l’article 20 de la Constitution qui rend obligatoire l’habilitation du Gouvernement nouvellement nommé par l’Assemblée nationale, en contrepartie de quoi la déclaration de politique générale n’a ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour constitutionnelle est une juridiction qui rend ses décisions au nom du Peuple français. « La Cour constitutionnelle comprend neuf membres, tous citoyens de l’Union, ne pouv...