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À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d’organiser une co...

À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « de la Collectivité de Corse ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposi...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Actuellement, la France n’a fait que signer la Charte e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à abaisser le nombre de parlementaires pouvant saisir le Conseil constitutionnel sur une loi adoptée est discutable dans la mesure où il s’agit de la conséquence de la baisse du nombre de parlementaires, prévue dans les lois organique et ordinaire suivant ce projet de loi constitutio...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ...

Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portan...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dignité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’impératif d’un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été ...

Après le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de subsidiarité régit les relations entre l’État et les collectivités territoriales. En vertu de ce principe, l’État intervient uniquement dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d’ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d’exercer des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même ca...

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « notamment des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie » qu’il vise à accorder. Cet amen...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif. Alors que l’on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d’ores et déjà tout u...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à renforcer la capacité du Gouvernement à fixer l’ordre du jour et à y inscrire les textes dits « prioritaires ». Cette disposition est autant inutile qu’inacceptable. En effet, elle est inutile dans la mesure où le Gouvernement a d’ores et déjà largement la maîtrise de l’ordre du jo...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jo...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est complété par les mots : « , composante des peuples de l'Europe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la dimension européenne de la République française en inscrivant, avec un volontarisme assumé,...

L'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des autres espèces animales » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'humanité » sont remplacés par les mots : « de ces espèces » et le mot : « son » est rem...

À la fin du sixième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « humains » est remplacé par le mot : « vivants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l'environnement n'est pas le patrimoine des seuls humains, mais également des autres espèce...

Au septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « l'homme » sont remplacés par les mots : « les humains », le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « exercent » et le mot : « sa » est remplacé par le mot par le mot : « leur ». Exposé sommaire : ...

Au septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du passage à l'Anthropocène au sein dans la Charte et ainsi rappeler que l'influence parfois dang...

Au huitième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, après le mot : « biologique, » sont insérés les mots : « le bien-être animal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l'environnement afin de réduire l...