Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’appel en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel devant une autre cour d’appel dans les conditions prévues par la loi organique. » Exposé sommaire : L’article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme dispose qu...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la suite », les mots : « les suites ». Exposé sommaire : La formulation retenue par la commission des lois introduit une incertitude qui pourrait porter atteinte à la liberté de poursuite du procureur. Il convient de revenir à la formulation initiale du texte.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En aucun cas cette décision ne peut faire obstacle à la mise en mouvement de l’action publique à l’égard d’une autre personne. » Exposé sommaire : Pour la première fois, un texte va lier les procureurs de la République et entraver la liberté des poursuites. Il s’agit par cet amendement de prése...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » budgétaire.

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Il s’agit de préserver les amendements d’appel et de supprimer une précision inutile, « transmis en première lecture », qui figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Parlement et du Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’exercice du droit d’amendement par le Gouvernement n’est soumis à aucune condition particulière de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les anciens présidents de la République, de siéger au sein du Conseil constitutionnel.

Le titre II de la Constitution est complété par un article 19‑1 ainsi rédigé : «Art. 19‑1. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le conjoint du Président de la République participe à ses côtés à des missions de représentation. » Exposé sommaire : Le Président de la République s'était engagé à donner un statut à la « Pr...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par la loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser l'impératif de lutte ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, les mots : « l’évaluation » sont remplacés par les mots : « les évaluations ». Exposé sommaire : La Cour des comptes contribue considérablement à la qualité de l’action publique, par l’indépendance et l’exigence qui sont les siennes depuis plus de 210 ans. La reconn...

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions...

I.– Au début, insérer les onze alinéas suivants : 1° – Au Titre VIII de la Constitution, les mots : « L’autorité judiciaire » sont remplacés par : « la Justice ». 2° – L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organisation judiciaire de la République repose sur le dualisme de ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement médi...

L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de président de conseil régional, de président...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier. Son statut est défini par une loi organique adoptée après avis de son Assemblée délibérante. « Les lois et les règlements comportent des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses carac...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...

L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « La Corse, » et, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l’article 72‑5 pour la Corse, ». Expos...