Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles...

Au début du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont insérés les mots : « À l’issue d’un débat d’orientation préalable en séance publique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, en séance, un débat d’orientation préalable. Ce débat politique, première étape de l’examen parlementaire d’un projet de texte, viendrait...

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en...

Après le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de l'encadrement et de la limitation au strict nécessaire du passage d'activités exercées au service de la puissance publique et au sein de l'administration vers des activités privées et lucratives ou encore vers d'autres activités administ...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour c...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une garantie constitutionnelle au droit à l’assistance d’un avocat. Comme l’a souligné le...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, après le mot : «Gouvernement» , sont insérés les mots : « ou de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Chambre de la société civile soit composée de cent-cinquante-cinq représentants maximum. Mais l’exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réguler le fonctionnement des Assemblées législatives. Les règlements des Assemblées sont le bon instrument pour apporter les modifications souhaitées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice de la démocratie suppose un bon équilibre des pouvoirs. Le Parlement est l’institution qui permet cet équilibre. Cet article vise à réduire le pouvoir du Parlement en permettant l’examen en commission de projets ou propositions de loi qui seraient seulement mis en discussion en séance (donc ...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars, ou après sa formation, le Gouvernement présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée les sujets dont il envisage de saisir l’assemblée concernée dans les six mois. Tous l...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept. Un nombre inférieur ne peut avoir pour effet de porter atteinte au pluralisme politique. » Exposé sommaire : Si une réduction du nombre de parle...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure législative ou règlementaire d’exonération ou de dégrèvement d’une recette fiscale des collectivités territoriales qui ne fait pas l’objet d’une compensation intégrale et permanente au profit de ces collectivités est contraire à la Constitution. ...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « La collectivité de Corse dispose, dans les matières où s’exercent sa compétence, de la faculté de définir et d’adapter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. La collectivité de Corse dispose d’un délai de trente jours à compter de la ...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « La collectivité de Corse dispose, dans les matières où s’exercent sa compétence, de la faculté de définir et d’adapter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. La collectivité de Corse dispose d’un délai de trente jours à compter de la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La collectivité de Corse est habilitée, dans les matières où s’exercent ses compétences, à décider de ces adaptations dans les conditions prévues par la loi organique. » Exposé sommaire : L’amendement propose de doter la collectivité de Corse, d’une habilitation générale et permanente lui permettant, dans les mat...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'ancrage territorial des parlementaires et une juste représentation des territoires.

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 51-2. – Pour l’exercice des missions de contrôle, d’évaluation et d’exécution des lois définies au premier alinéa de l’article 24, les commissions saisies en application de l’article 43 se réunissent de droit au sein de chaque assemblée pour recueillir des éléments d’informatio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines » le mot : « des ». Exposé sommaire : Cette rédaction laisse planer une incertitude sur la portée de la règle constitutionnelle qui n'a pas lieu d'être.

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouvernement n’a pas procédé à la publication prév...