Recherche d'amendements

L'article 12 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée Nationale. Une véritable revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur se caractérise par une sé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si les collectivités comptent moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité ...

Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement entend faire passer la durée du mandat présidentiel de cinq à sept ans. Le passage au quinquennat après le référendum du 24 septembre 2000 a entrainé un déséquilibre des pouvoirs entre gouvernement et Par...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, le mot : « soixante » est, deux fois, remplacé par le mot : « quarante ». Exposé sommaire : La réforme des institutions se traduit par 3 projets de lois : constitutionnelle, organique et ordinaire qui vont conduire à une diminution du nombre de parlementaires. Cette r...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l'officialisation de la langue française ne peut se réaliser en discriminant les autres langues originelles parlées sur le territoire...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire qu'il so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d'un membre du Gouvernement, lorsqu'elle se trouve dans une situation de conflits d'intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé somm...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales sont reconnues ». Exposé sommaire : Par respect pour nos terroirs, la richesse de leur histoire, il est fondamental de reconnaître les langues régionales à l'échelle de la Constitution. Cette reconnaissance doit contribuer ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » 2° Au septième ali...

Le troisième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , les assemblées régionales pouvant adopter un hymne co-officiel ». Exposé sommaire : L'article 2 témoigne d'une vision centralisatrice qui doit être remise en question. Les symboles des appartenances régionales aspirent à être reconnus au même titre que les s...

L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles les partis politiques et les personnes peuvent participer à la vie démocratique de la Nation grâce aux réseaux numériques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des te...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Toute personne qui porte gravement atteinte à l'ordre public, notamment en cas d'actes terroristes ou d'actes accomplis dans l'intention de commettre un acte terroriste, perd la nationalité française. » Exposé sommaire : Dans une communication fait...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Toute personne binationale qui porte gravement atteinte à l'ordre public, notamment en cas d'actes terroristes ou d'actes accomplis dans l'intention de commettre un acte terroriste, perd la nationalité française. » Exposé sommaire : Suite aux atten...

Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : «Art. 4-1. – Les forces armées ont pour mission de garantir la souveraineté et l'indépendance nationale, ainsi que de défendre l'intégrité territoriale du pays et son ordre constitutionnel. « Les forces de l'ordre ont pour mission de contribuer à la sécurité intérieure et à la paix p...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires et régions historiques peuvent également reconnaître un drapeau et des enseignes propres à leur territoire et région. » Exposé sommaire : Si le drapeau de la République est le drapeau tricolore, il ne doit pas pour autant être ex...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans la mesure où nous sommes défavorables à ce que le Président s'exprime devant le Parlement réuni en Congrès, au nom du principe de la séparation des pouvoirs. C...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce présidentielle, vestige des temps où la justice se rendait sous un chêne.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ». Exposé sommaire : Afin de réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif, et tout particulièrement celles du Président de la République, cet amen...

Les troisième à dernier alinéas de l'article 16 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, quarante députés ou quarante sénateurs, un groupe parlementaire, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa so...