Recherche d'amendements

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « géographiques, économiques ou sociales » les mots : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L'hist...

Avant le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum local tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l'initiative d'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales d...

I. – À l'alinéa 3, après les mots : « d'exercice », substituer aux mots : « d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti », les mots : « d'un droit ou d'une liberté constitutionnellement garantis ». II. – Au même alinéa, après le mot : « habilitées », substituer aux mots : « par décret en conseil des ministres après a...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d'une « expérimentation autorisée ». Le présent ame...

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. » Exposé s...

L'article 87 de la Constitution est complété par les mots : « et entre les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l'article 72 et les États voisins avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d'accords ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de subsidiarité régit les relations entre l'État et les collectivités territoriales. En vertu de ce principe, l'État intervient uniquement dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être a...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. » Exposé sommaire : Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître, au sein de la norme fondamentale, une disposition consacrée à l'usage d'une langue (Loi constitutionnelle n° 92‑554 du 25 ju...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « plus respectueuse de l'autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, d...

L'article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État garantit l'égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d'Outre-Mer et de France métropolitaine. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d'orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respe...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour le département et la région de Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « res...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre VI devient le titre XIV ; 2° Les titres VII à XIbis deviennent les titres VI à XI ; 3° Le titre XIV devient le titre XI ; 4° Le titre XVI devient le titre XVII. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de regrouper, dans des titres successifs, les trois titres de la Constitution relati...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l'exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette propo...

L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance par mois au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement relatives à la politique européenne de la France. » Exposé sommaire : ...

Au premier alinéa de l'article 64 de la Constitution, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du Groupe de travail ...

Après le premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe d'opposition ou groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête dont un de leur membre assure la fonction de rapporteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à co...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ses représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d'éviter toute « interférence » partisane, il convient de ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre » les mots : « Le Conseil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, aux première et dernière phrases de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre » les mots : « du Conseil ». IV. – Rédiger ainsi le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 : « «Le Conseil du futur « «Art. 69. – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions qu'ils envisagent de prendre. « « Il est composé d'un tiers de représentants des syndicats, d'un tiers d...