Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'a pas trouvé sa place ni justifié son rôle dans nos institutions. Coûteux (40 millions d'euros annuels) et peu productif (25 à 30 rapports par an), il souffre surtout d'un déficit de légitimit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du lien direct entre les magistrats du parquet et le pouvoir Exécutif représente un danger majeur vis-à-vis de l'indépendance de la justice. En effet, la justice est indépendante grâce à son architecture complexe, et aux modes de recrutements différents et indépendants entre les magistr...

Le troisième alinéa de l'article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution...

Substituer aux alinéas 4 à 14 les deux alinéas suivants : «Art. 69. – Le Conseil de la société civile mesure l'impact des politiques publiques mises en place sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme. « Il est composé de représentants, professionnels reconnus de la société civile dans leurs c...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » ; ». II. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l'Ancien Régime, notre droit a toujours distingué, à côté de la responsabilité politique des gouvernants, une mise en cause pénale spécifique pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Notre attachement à ce double système de responsabilité ne relève ni d'un conservatisme désue...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistra...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , après avoir organisé la consultation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution. Clef de voute des institutions, il a, par sa pratique et son statut d'arbitre, toutes les qualités requises pour être membre de droit du Conseil constitutionnel, auquel il peut apporter un po...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « «Le Forum de la République « «Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de ...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le texte de loi indique que plusieurs projets de loi, en l'occurrence ceux « ayant un objet économique, social ou environnemental » seront soumis à une consultation de la Chambre de la société civile. Cependant les projets de loi ayant un objet économique, social ou e...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XIter «La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie «Art. 71‑2. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la République, les membres du Gouverneme...

L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l'hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et...

Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : «Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la ratification de la Charte européenne des lan...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de séparation des pouvoirs est né en Angleterre au XVIIème siècle, de la volonté des parlementaires de partager le pouvoir politique qui n'était jusque-là qu'entre les mains d'un seul titulaire : le Roi. Puis les penseurs politique français se sont emparé de ce principe et c'est notamment M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

À l'alinéa 10, après le mot : « propositions », insérer les mots : « et les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l'institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.