Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'infraction visée au deuxième alinéa est relative à une question à caractère économique, social ou environnemental, la commission des requêtes comprend également un membre de la Chambre de la société civile désigné par elle. » Exposé sommaire : S'agissant des cri...

Le début du second alinéa de l'article 66 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recom...

Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : «Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. » Exposé sommaire : La ratification d...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie par voie de pétition » les mots : « donne son avis sur les pétitions adressées au Parlement ». Exposé sommaire : Afin de ne pas fragmenter la légitimité citoyenne, il convient de la concentrer en lieu et place de la représentation nationale. La Chambre de la socié...

L'article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils affectent les droits spécifiques reconnus au présent article, les propositions de résolution modifiant les règlements de chaque assemblée sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Les droits spécifiques ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil du futur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre de la socié...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Conseil Economique Social et Environnemental a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 comme une chambre consultative sur tout problème économique, social et environnemental. Contrairement au Parlement qui représente les citoyens franç...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « à caractère économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : La Chambre de la société civile est ici présentée comme pouvant être consultée dans le cadre de certaines questions, en l'occurrence celles à caractère « économique, social ou environnemental ». Cependant cette mention ouvre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du présent projet de loi vise à instituer une Chambre de la société civile constituée de représentants de la société civile. Il s'agit d'une remise en cause de la capacité du Parlement à représenter cette société civile, alors même qu'il convient de souligner l'hétérogénéité des catégories...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s'est transformé. D'abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu'il occupe parmi nos institutions est aujourd'hui considérable, et personne ne peut n...

À l'intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l'autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du Groupe de travail sur l'a...

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « Les nominations des magistrats du parquet n'interviennent qu'après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Celle-ci fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d'appel, de procureur de la République et pour le procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de pe...

Après le mot : « intéressée », la fin de la seconde phrase de l'article 51‑1 de la Constitution est ainsi rédigée : « , aux groupes minoritaires ainsi qu'aux parlementaires libres de toute appartenance à un groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité devant exister entre les parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. En effet, en plus de la volonté d'étendre le champ de compétence du Conseil économique, social et environnemental, l'article 14 a pour objectif de re...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de la société civile ». Exposé sommaire : La notion de société civile a suscité de nombreux débats depuis plusieurs siècles mais ne fait toujours pas l'objet d'une définition juridique. Si la société civile est constituée de l'ensemble des Français alors celle-ci est déjà représentée à l'Assemblée Nation...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article, à l'alinéa 8, propose de limiter la consultation de la Chambre de la société civile aux seuls projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Or la Chambre de la société civile pourra être saisie par voie de pétition, par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd'hui nécessaire de réunir soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil que ce soit pour qu'il juge de la constitutionnalité d'un traité international (article 54 de la Constitution) ou d'une loi (article 61 de la Constitution) ou qu'il se prononce sur le fait de savoir si...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « «Le Forum de la République « «Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publ...

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Les membres du Gouvernement destinataires de recommandations formulées par les instances chargées du contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques, au sein de chaque assemblée, sont entendus dans des conditions fixées ...