Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : La formation plénière du conseil continue à connaître des demandes d'avis qui lui sont adressées par le Président de la République, en sa qualité de garant de l'indépen...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat. La configuration actuelle des assemblées parlemen...

Le premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 disposent des pouvoirs de convocation de t...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d'hommes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les six personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisie la chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d'accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi....

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi constitutionnelle entend soumettre la nomination des magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et lui permettre de statuer sur l'examen des sanctions disciplinaires dont ils feraient l'objet. Cet article a donc pour objet de m...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie par voie de pétition » les mots : « instruit les pétitions adressées au Parlement ». Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale demeurant l'instance de représentation de la Nation, elle demeure le destinataire premier et ultime des pétitions populaires.

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permet...

Après le mot : « jugés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions du droit commun. » Exposé sommaire : Si l'objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d'exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis da...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « à caractère économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La démocratie directe s'exerce en France dans le cadre du référendum, prévu par les articles 11 et 89 de la Constitution. Dans tous les cas, les citoyens sont amenés à se prononcer sur des textes élaborés par le Gouvernement, par les deux chambres du Parlement ou par un cinquième ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : La création d'une instance visant à éclairer le Gouvernement et le Parlement se heurte à l'action du Parlement qui éclaire déjà le gouvernement sur les textes législatifs ainsi qu'au vote des Français qui éclaire déjà le Parlement. L'Assemblée Nationale représente les Français qui élisent leurs ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l'exercice des fonctions parlementaires. Il souhaite également faire des économies sur le budget de la représentation nationale en prévoyant de réduire d'un tiers le nombre de députés et de sénateurs...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête qui résulte de l'ordonnance 58-1100. Ce texte interdit ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis porte en particulier sur les études d'impact accompagnant les textes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l'avis de l'institution porte tout particulièrement sur les études d'impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serai...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire. « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à a...

Le dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un droit de réplique des parlementaires aux réponses des ministres est organisé par les règlements des deux assemblées. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de rendre les séances de questions plus dynamiq...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'usage de la procédure prévue à l'article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cett...