Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 vise à supprimer de la Constitution la mention selon laquelle « sans préjudice de de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cet amendement propose la suppressi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver l'initiative parlementaire et la stabilité démocratique au sein de nos institutions. En effet, la notion de cet article est contraire au droit d'amendement qui est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil const...

À l'article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation », il est inséré le mot : « directes ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution est l'un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ou aggravations de dépenses publiques. Il n'est pas nécessaire que...

Le deuxième alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise l'égalité des femmes et des hommes dans sa gestion budgétaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut ...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d'un projet de loi devant l'Assemblée nationale ou le Sénat et la première inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour d'une assemblée s'accompagnent de la présentation d'une étude d'impact, dans des condi...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de libérer les initiatives législatives d'origine parlementaire (propositions de loi et d'amendement). Observons que c'était là l'une des propositions du Groupe de travail sur l'avenir des institutions (2012). En effet, l'ir...

L'article 2 de la Constitution est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'emblème européen est le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu. « L'hymne européen est « L'Ode à la joie ». « La devise de l'Union européenne est : « Unie dans la diversité ». « La monnaie de la République française et de l'Union eur...

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Tout projet de loi ou d'ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale ...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République s'engage dans la lutte contre les changements climatiques et pour la préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les études scientifiques ne cessent de se multiplier pour documenter le désastre environnemental à venir si nous ne faisons rien. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle remet en question la procédure parlementaire et accorde un pouvoir accru à l'exécutif. Le présent amendement vise à conserver la procédure parlementaire telle qu'elle existe afin de préserver le rôle essentiel du Parlement dans la démocratie. L'article 3 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...

 « Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : A l'occasion du référendum disposant le passage au quinquennat, 30% seulement des électeurs se sont mobilisés pour approuver le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat à cinq ans. Le mandat de cin...

Le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont sont saisis le Conseil d'état ou la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d'acco...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le service national et » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »...

L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de revenir sur ce que le Comité dit Balladur appelait, en 2007, une « anomalie » dans notre Constitution. En effet, le droit de grâce non e...

Après le seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1ermars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'e...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement sollicite l'administration pour exercer ses missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. » ; 2° Au début...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture » les mots : « discuté en séance et qui n'ont pas été déposés en commission ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première...