Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l'initiative des lois. Un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l'une des deux assemblées. L...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à une révocation ». Exposé sommaire : Ces dispositions introduites en 2008 représentent incontestablement une avancée en matière de contrôle parlementaire, notamment si l'on songe à l'entière ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préservation de l'environnement inclut l'action contre le changement climatique . L'article 2 est donc totalement pléonastique .

Au début du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, sont ajoutés les mots : « Le cas échéant à l'issue d'un débat d'orientation préalable en séance publique, ». Exposé sommaire : La réorganisation des discussions générales entre la phase de commission et celle de la séance participe à la poursuite de l'objectif d'instaurer une pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutio...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire : celles résultant de l'art...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au Parlement avant le début de la session ordinaire le programme de travail prévisionnel dans les conditions déterminées par une loi organique. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas du progr...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de préserver l'ancrage territorial des parlementaires dans la Constitution. Le principe d'é...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de cette irrecevabilité ou s'en saisir d'office que si cette question a été soulevée devant la première assemblée ayant adopté le texte en cause. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 sur...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l'année avenir. « Quand le Premier ministre décide l'élaboration d'un projet loi autre qu'un projet de loi de finances et de financement de la sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l'euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre socié...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « en même temps que les avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la bonne information du parlement en généralisant la transmission des avis du Conseil d'Etat aux assemblées en même temps que les projets de l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 42 est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « huit semaines » ; «b) À la seconde phrase, les mots : « de quatre semaines » sont remplacés par les mots : « de six semaines » ; « 2° Au dernier a...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'examen des projets et propositions de lois en commission ne peut intervenir, en première lecture, qu'une semaine après la présentation de l'étude d'impact qui les accompagne dans le cadre d'un débat préalable en séance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte. La procédure prévue à cet article ne le permet pas en limitant le droit d'amendement à la commission. Les députés ne faisant pas partie de la commission au fond ne pourront donc pas amender le texte. En effet, les commissions ayant lieu simul...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les charges publiques, celles qui pèsent sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes posés par l'article 72‑2 de la Constitution. » Exposé sommaire : Il est proposé que l'artic...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouter les termes «et de l'action contre les changements climatiques » après le mot « environnement » ne change en rien l'article 34 puisque l'environnement est défini comme tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec l...