Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le point de départ de la computation du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de finances (PLF). Actuellement, le point de départ du délai constit...

Après le mot : « ministre », la fin du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « ,aux membres du Parlement et aux citoyens dans le cadre du droit de pétition. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre aux citoyennes et aux citoyens d’être à l’initiative d’une proposition de loi à partir d’un s...

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...

Le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis du Conseil d’État sont transmis au Gouvernement, au Parlement et sont rendus publics. » Exposé sommaire : Selon les articles 37, 38 et 39 de la Constitution, le Conseil d’État doit ou peut être saisi pour avis. Cependant, ceux-ci sont ...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 40 de la Constitution, qui indique que les amendements parlementaires ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à renforcer la capacité du Gouvernement à fixer l’ordre du jour et à y inscrire les textes dits « prioritaires ». Cette disposition est autant inutile qu’inacceptable. En effet, elle est inutile dans la mesure où le Gouvernement a d’ores et déjà largement la maîtrise de l’ordre du jo...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour tout ou partie de la discussion d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commis...

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la sauvegarde de la diversité biologique, de la résilience des populations et écosystèmes ainsi que des catastrophes ; ». Exposé sommaire : On considère de plus en plus que la référence au seul environnement en général n'est...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Les projets et propositions de loi peuvent être accompagnés d’une étude d’impact certifiée par un organisme indépendant. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. » Exposé sommaire : La Constitution est la ...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d’amendement, il s’agit de libérer les initiatives législatives d’origine parlementaire (propositions de loi et d’amendement). Observons que c’était là l’une des propositions du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (2012). En effet, l’ir...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences ...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit un mécanisme de recours pour les membres du Parlement afin de garantir une application proportionnée du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, sans remettre en cause le fondement de l’article 40, propose d’amélio...

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale », les mots : « sécurité intérieure et des Français ou à l’intégrité du territoire, de l’ordre public et des institutions ». Exposé sommaire : Si le texte constitutionnel doit énoncer des domaines qui donneraient par essence la priorité au Gouvernement pour leur insc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque qu...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : La recherche de l’efficacité législative lors de l’élaboration des projets de loi de finances ne doit pas conduire à une construction budgétaire précipitée, à cause de délais trop contraignants. C’est pourquoi cet amendement propose de porte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu’à la qualité de la loi finale. Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d’une Assemblée parlementaire, il s’agit ici d’un principe fo...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Une démocratie plus représentative, responsable et efficace passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire :...