Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article 34 de la constitution, après le mot :« loi », sont insérés les mots : « répond aux exigences d'accessibilité, d'intelligibilité, de clarté et de nécessité. Elle ». Exposé sommaire : Jean-Etienne-Marie Portalis énonçait en 1801 dans son « discours préliminaire au projet de Code civil » que « la loi permet, ordonn...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a) À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financemen...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l’intervention des forces armées à l’étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolong...

Après le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de réduction et d'exonération de cotisations...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa de l'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux projets de loi relatifs aux états de crise » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L'examen en séance, en première lecture, du projet d...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la disparition des obstacles à la mobilité des personnes à m...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l’Empire. C...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d'accueil et d'intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l'Union européenne. » ...

Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'égale dignité des personnes sans distinction d'âge, d'origine, de race ou de religion ; ». Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa déc...

Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les deux occurrences du mot : « citoyens » sont remplacées par les mots : « hommes et femmes ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner également les hommes et femmes dans cet alinéa qui porte sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées (…) pour l'exercice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au deuxième alinéa de l'article 42 la Constitution, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territori...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La discussion en séance des projets et des propositions de loi ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux semaines suivant leur adoption par la commission saisie en application de l’article 43. » Ex...

Le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - du service public de l'enseignement en France et de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que de la coopération avec l'ensemble des établissements scolaires enseignant en français dans le monde ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'oppositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte. La procédure prévue à cet article ne le permet pas en limitant le droit d’amendement à la commission. Les députés ne faisant pas partie de la commission au fond ne pourront donc pas amender le texte. En effet, les commissions ayant lieu simul...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Matériellement, aucun député ne peut assister à toutes les commissions. Partant de ce constat, vouloir réduire, dans certains cas, le droit d’amendement au travail en commission empêche l’ensemble des parlementaires de participer pleinement à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi constitutionnelle a pour objectif de restreindre l’examen d’un certain nombre de textes en faisant en sorte que ceux-ci soient examinés uniquement en commission. Dès lors, si les amendements ne peuvent être déposés et défendus par l’ensemble des parlementaires, le vote sur...