Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice du droit d’amendement, issu de l’article 44 de la Constitution, est un principe attaché à la démocratie représentative. L’article 3 du présent projet de loi instaure de nouveaux cas d’irrecevabilités pour les propositions et amendements « dépourvus de caractère normatif »ou pour les amendeme...

À l’alinéa 4, après la référence : « article 38 », insérer les mots : « ou entraîne la transposition d’une directive de l’Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui veut supprimer l’alinéa 3 du présent projet de loi constitutionnel. Si cet alinéa n’était pas supprimé alors, alors le Gouvernement ou l’Assemblée saisi ne pourrait plus opposer l’irrecevabilité, dans l’hypothèse où une proposition o...

L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement lorsque le Gouvernement a décidé de faire intervenir les forces a...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 3 du présent article élargit les conditions d’irrecevabilité précisées par l’article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 propose de rendre plus effectives les dispositions de l’article 41 de la Constitution relatives à l’irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements qui méconnaissent le domaine législatif en introduisant dans la loi des dispositions de nature réglementaire. Il vient aussi mieux dé...

L'article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1°Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « La décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger et la déclaration de guerre sont autorisées par le Parlement dans les conditions ci-après : « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer la guerre ou de fai...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d'une fois au cours d'un quinquennat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever le principe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de limiter au stade de la commission le droit pour les parlementaires d’amender certains projets ou propositions de loi. Le texte tel qu’adopté en commission est ensuite voté en séance sans pouvoir être amendé. Non seulement cette disposition restreint considérablement le champ de l’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer les amendements qu'ils jugent pertinents, afin de maintenir leur droit d'amendement, qui est aujourd'hui le seul moyen dont ils disposent pour faire avancer les débats et améliorer les textes présentés par le gouvernement....

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la loi », les mots : « des lois de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités v...

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en...

Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d’une guerre ou d’une agression étrangère sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d’établir un parlementarisme véritablement moderne et efficace, et non remettre en cause les droits de parlementaires. Cet article réécrit l’article 41 de la Consti...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les délais dans lesquels un étranger détenu peut former un recours contre une obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire : En application de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrange...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Le seizième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « en s'assurant que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun ; ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de...