Recherche d'amendements

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit ne pas priver les députés de leur droit d’amendement dans le cadre d’un échec de la commission mixte paritaire. L’objectif est de tirer pleinement parti des avantages du bicamérisme législatif.

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l’e...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A . – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission ». » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et d...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : La décision n° 2011‑625 DC du 10 mars 2011- loi d'orientation...

Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte du besoin de construire une Europe de la défense, ce qui implique un contrôle démocratique des opérations...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 34 de la Constitution prévoit que le Parlement détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. Cette mention a été introduite à l'alinéa 15 de l'article 34 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, en parallèle de l'inscription de la Charte de l'e...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture », les mots : « discuté en séance ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée. En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourtant garantie par l’article 44 de notre Constitu...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article redéfinit et élargit de manière substantiel la notion de « cavalier législatif ». il étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Il s’agit là d’un recul au droit d’amendement,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le président de l’assemblée saisie », les mots : « l’un des présidents des deux chambres ». Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer le pouvoir des deux chambres. Les deux chambres travaillent sur les textes de loi, il est donc important que le contrôle de la recevabilité des amendements soit ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les mots : « la Défense nationale aux citoyens » sont remplacés par les mots : « le service national et la Défense nationale aux Français ». ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objet : - tirer les conséquences de l'inscription à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mention de l'action contre les changements climatiques est redondante car cette action est en elle-même déjà incluse dans la défense globale de l'environnement figurant dans le texte constitutionnel. Relevant davantage d'une opération de communication, sa mention est donc superfétatoire.

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « rè...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à la demande de l’assemblée intéressée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit l’une ou l’autre des assemblées intéressées qui décide ou non de mettre en application la nouvelle procédure inscrite dans la Constitution : le fait que les projets et propositions de ...