Recherche d'amendements

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. » Exposé sommaire : Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les go...

Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin d’éviter la prolifération et l’instabilité des normes, il est proposé de ne pas ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois d'orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer l'obligation de détermination de la politique pénale par une loi d'orientation ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » 2° Au septième ali...

Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Dix-huit ans après son entrée en vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses. Incapable d'inscrire son action dans la durée, le chef de l'État va vite, trop vite, et chute. Depuis 2002, aucun Président de...

Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « à raison d'un parlementaire pour chaque chambre. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à assurer la représentation des Français établis hors de France à raison d'un député et d'un sénateur. Dans un contexte de réduction du nombre de parlementaires, il ...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qui en dépendent ; « - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Guad...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : «Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qui en dépendent ; « - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Guade...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : «Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qui en dépendent ; « - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Guade...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l'euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre société ...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : À l'issue du référendum du 24 septembre 2000 dont l'abstention a été la plus massive des référendums à l'échelle nationale de la Vème ...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Le droit de grâce ou la « clémence du prince » est consacré par l'article 17 de notre texte suprême. Il permet au Président de dispenser des personnes condamnées par les tribunaux de tout ou partie de leur peine, ou de commuer une peine en une autre plus légère. Toute personne inté...

Après l'article 27 de la Constitution, il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé : «Art. 27‑1. – Les membres du Parlement ont la possibilité de créer des conseils de circonscription ou de département, qui prennent la forme d'assemblées locales composées de citoyens français résidant au sein de la circonscription où est élu le député, et du dé...

L'article 16 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Parlement peut siéger normalement, les mesures de nature législative prises par le Président de la République en application du présent article cessent d'être en vigueur à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de leur publication, à moins qu'el...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 3 de notre texte suprême dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Aujourd'hui, nul ne peut contester la lé...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non-renouvelable afin de renouer avec l'esprit de la présente Constitution et redonner au...

Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression des députés et sénateurs des Français établis hors de France. En effet, ils seront représentés grâce aux listes nationales du fait du passage à la proportionnelle de 15 % des effectifs de l'Assemblée nationale. Cela permettr...

Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 11 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Un référendum d'initiative populaire peut être organisé pour décider de l'adoption, de la modification ou de l'abrogation d'une disposition législative, à la demande d'une fraction des électeurs. « Les propositions de loi faisant l'objet d'u...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le choix du mode d...

L'article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, dans les conditions prévues à l'article 11, décider durant le même délai de soumettre pour approbation au référendum la loi ou certaines de ses dispositions. Une disposition qui n'est pas approuvée par les électeurs ne peut être prom...