Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui l...

À l’alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « et des demandes de rapports ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles de...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France. » Exposé sommaire : Dans une décision du...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...

L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est prévu une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l'État à l'investissement public local. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 est une grave atteinte aux pouvoirs du Parlement et à liberté de parlementaire. Il est ainsi envisagé de restreindre le droit d’amendement en ajoutant de nouvelles conditions d’irrecevabilité, et par conséquent de renforcer la prépondérance du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois. ...

Après le septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le statut de l'élu ; ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a)Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » ; b)Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, cette ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rallonge d’une semaine la durée d’étude d’un texte ce qui donnera la possibilité d’aménager la tenue des commissions en évi...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets pris en application des textes de forme législative sont publiés au plus tard un an suivant la promulgation de la loi à laquelle ils se rattachent. » Exposé sommaire : Il arrive qu’une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première phrase de l’article 1^er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Le premier alinéa de l’article 3 est le suivant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la v...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, en dotant de la plus grande force ju...

Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'égale dignité des personnes sans distinction d'âge, d'origine, de race ou de religion ; ». Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa déc...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le Gouvernement ou, s’agissant d’une proposition de loi, son premier signataire le demande, l’assemblée saisie se prononce sur le passage à la discussion en séance ou sur le vote sans amendement de tout le texte ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ». Exposé sommaire : Cette notion est sujette à une interprétation trop large ou trop vague pour qu’elle ne menace pas le droit d’initiative parlementaire. Il est donc proposé de la supprimer.

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l'exercice de la citoyenneté économique. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face ...

L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est prévu une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l'État à l'investissement public local. » Exposé somm...

Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la construction d’une défense commune européenne, à obliger le Gouvernement à informer le Parle...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi n’ayant pas fait l’objet d’un décret d’application dans les douze mois suivant son adoption est abrogée. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législativ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le remboursement intégral des frais de santé prescrits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir le remboursement intégral des soins de santé prescrits, dont notamment les soins et ap...