Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission. Cette disposition prive donc l’Assemblée...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget d...

L’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 36. – L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres. « Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. « Une loi organique définit ces régimes et précise leurs conditions d’application. » Exposé sommaire : Le régime ...

Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « civiques », sont insérés les mots : « et numériques ». Exposé sommaire : Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l'information et des communications (TIC) a des conséquences importantes sur la vie des citoyens français. C...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. » Exposé sommaire : La concentration dans les mains de quelques uns d'entrepr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La version actuelle de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 renvoie à une loi organique la définition des conditions dans lesquelles, certains projets ou propositions de loi ne peuvent être amendés qu’en commission et ne peuvent plus l’être en séance. Tandis qu’il aurait été pertinent que le projet de loi organique du triptyque « pour une démocrati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. Il s’agit d’une restriction importante du dro...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rallonge de deux semaines la durée d’étude d’un texte ce qui donnera la possibilité d’aménager la tenue des commissions en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article précédent, cet article tend à restreindre les pouvoirs du Parlement et la liberté du parlementaire à défendre son point de vue à la fois en commission et en séance. C’est pourquoi, c’est une suppression pure et simple de l’article que propose cet amendement, en l’absence notamment de d...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention relative aux « amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Le « lien direct » d’un amendement av...

L'article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : -) Les mots : « de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger » sont remplacés par les mots : « des opérations extérieures » ; -) À la fin, le mot : « intervention » est remplacé par le...

Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « publiques ; », sont insérés les mots : « l'égalité entre les femmes et les hommes dont le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renf...

Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du droit au logement ; ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fi...

L'article 34 de la constitution est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « - la sécurité routière ; « - la sécurité intérieure ; « - l'organisation de la justice ; « - le régime des contraventions ; « - l'organisation de la santé publique et de l'action sociale ; « - les règles de construc...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette phrase qui accorde un droit de regard au gouvernement sur les textes présentés. L’objectif est de préserver la procédure parlementaire telle qu’elle existe et son caractère démocratique.

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. Il s’agit d’une restriction importante du dro...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement doit être justifiée. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir de manière systématique, au par...