Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, après le mot : « saisie », insérer les mots : « ou le président d’un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi.

Au septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « , le régime électoral de l'Assemblée nationale étant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ». Exposé sommaire : L'élection des députés, pour davantage de stabilité politique, doit se faire selon le scrutin uninominal m...

L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l’objet d’un vote d’une résolution prévu à l’article 88‑4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d’ordonnance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article précédent, cet article tend à restreindre les pouvoirs du Parlement et la liberté du parlementaire à défendre son point de vue à la fois en commission et en séance. C’est pourquoi, c’est une suppression pure et simple de l’article que propose cet amendement, en l’absence notamment de d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’as...

La première phrase du vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complétée par les mots : « des finances publiques qui s'imposent aux autres lois de programmation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à consacrer dans la Constitution la spécificité des lois de programmation des finances publiques et, ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui l...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La volonté affichée d'accélérer la procédure législative ne doit pas se faire au détriment du pouvoir parlementaire. Un délai de trois jours seulement ne parait pas suffisant au regard de toutes les missions dévolues par ailleurs au Conseil constitutionnel. De plus, créer une nouvelle règle qui disting...

Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de bien préciser que ce qui est entendu par « domaine législatif » concerne ce qui relève des lois de l’État (votées au Parlement national) prenant ainsi en considération le fait qu’...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l’activité gouvernementale et d’amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n’ayant fait l’objet d’aucune étude ...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la lutte contre la pauvreté. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les inégalités s'accroissent à un rythme inquiétant et les rapports se multiplient pour en témoigner. D'après un rapport de 2017 de l'Observatoire des inégalités, les 10 % les ...

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La présente proposition vise à durcir les conditions de recevabilité des amendements qui, non s...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'égalité des chances. » Exposé sommaire : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » dispose l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. La Constitution en son article 1er cons...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'intérêt général. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gén...

Après le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l'autonomie des territoires qui en émettent le vœu ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 1er de la Constitution visant à reconnaitre l'autonomie des territoires. En eff...

Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu'ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ». Exposé sommaire : À la suite des attentats qu...

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi est évaluée par un dispositif d’évaluation législative trois ans après son entrée en vigueur pour déterminer de son maintien ou de son abrogation. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'accès aux réseaux numériques et leur neutralité, l'accès aux informations publiques et leur réutilisation, la protection et le contrôle des données à caractère personnel. ». Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution détermine le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit les articles 41 et 45 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ». Le droit d’amendement est un droit constitutionnel. La Constitution le dit clairement : « Les membres du Parlement et le Gouverneme...