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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement. Alors que le président de la République envisage de multiplier et de renforcer les irrecevabilités à l'encontre des parlementaires au pré...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ; ...

Les troisième à dernière phrases du 5° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale sont supprimées. Exposé sommaire : La médiation en matière de violences conjugales est un véritable échec. En mettant en contact la victime et l'auteur des faits, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes. Comme le soulignaient Simon...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le socle doit en outre inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre, et à la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons. » Exposé sommaire : Aucune révolution ne se produira en matière de viol...

Les professionnels pouvant être juridiquement impliqués par les violences sexuelles et sexistes suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention et l'accueil des victimes de violence, à travers...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » Exposé sommaire : ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l'encontre d'une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. – Le 7° de l'article 222‑28 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes d'amélioration pour la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les programmes audiovisuels et radiophoniques. Ce rapport étudie notamment les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en la ma...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur connaissait ou ne p...

Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises dans les territoires ruraux et au sein des territoires ultra-marins. Exposé sommaire : Le Rapport d'information n°721 « Mieux protéger les victimes, mieux réprimander les crimes de viol » met en lumièr...

Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter L'article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues au présent article sont des infractions occultes ou dissimulées, telles que définies à l'article 9‑1 du cod...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « commet » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Actuellement le code pénal en son article 222‑23 dispose que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Or, l'utilisation du verbe « commet...

Après le deuxième alinéa de l'article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux dans le cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les a...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », sont insérés les mots : « et de violences conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier aux femmes victimes de violences d'un dispositif d'urgence d'hébergement sécurisant et leur permettant une...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d'être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d'accompagnement des vic...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s'attache à évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelle...