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L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. » Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Considérant qu'une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins 15 ans ne peut être consentie par ce dernier, il convient de supprimer cet alinéa.

Après le premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formations délivrées aux professionnels et personnels engagés dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations comportent obligatoirement un volet relatif aux v...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France. Ce rapport s'attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l'embauche et à l'accès au logement ainsi que le...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « outrage » le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le terme d'outrage existe actuellement dans la loi, notamment à l'article L. 433‑5 du code de pénal - pour sanctionner “les pa...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qu'il soit public ou privé, ou à proximité directe d'un tel établissement lorsque l'auteur a manifestement entendu viser des usagers issus de ces établissements. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaur...

Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De lutter contre les représentations discriminantes des femmes dans les programmes audiovisuels ainsi que dans les films qu'il participe à financer. » 2° Après le troi...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait par un majeur, d'exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans est également un viol et est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ; « 2°ter Au 2° de l'article 222‑24, ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article 222‑22 est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout attouchement sexuel, de quelque nature qu'il soit, commis avec violence, contrainte, menace, surprise ou par manipulation. » Exposé sommaire : Actuellement l'article 222‑22 du code pén...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Ajouter aux articles 222‑24 et 222‑28 du Code pénal les alinéas 5 à 8 du présent projet de loi est contreproductif. Alors que cet article ce veut général en ne faisant aucune référence de lieu, ajouter l'expression : « Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyag...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publicitai...

L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas si l'étranger mineur a été condamné pour des crimes punis d'au moins 10 ans de réclusion criminelle » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'expulser un mineur coupable de c...

Après le 2° de l'article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis La sécurité des femmes dans l'espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ». Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l'objet dans l'espace public, en particulier la nuit, la pertinence d'arrêt de bus à...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression pure et simple de cet alinéa, qui introduirait la création d'un nouveau délit, à savoir « l'atteinte sexuelle avec pénétration sexuelle ». Or considérant l'amendement que j'ai présenté à l'article 2 alinéa 2, sur le principe de non-consentement d'u...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans des locaux recevant du public et affectés à une mission de service public. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une contravention de 5ème classe, la plus lourde, pour les outrages sexistes aggravés (propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste commis sur mineurs, p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le délai de prescription pour l'action de rescision pour lésion en droits des obligations est fixé uniformément par l'article 1676 du Code civil pour les femmes mariées, les majeurs sous tutelle, les mineurs ou les...

 « Le deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou sur les personnes n'étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le sens d'un durcissement de l'arsenal juridique en cas de violences, notamment sexue...

Supprimer les mots : « et sexistes ». Exposé sommaire : Selon le dictionnaire le LAROUSSE, le sexisme est défini comme une attitude discriminatoire fondée sur le sexe. Actuellement, la lutte contre les violences sexistes concerne davantage les femmes que les hommes. Cette dynamique engendre une certaine ostracisation de l'homme et rompt ave...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – L'article 227‑27‑2‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s'ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victi...