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14/05/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 132‑20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Exposé sommaire : L'article 132‑20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires,...

14/05/2018 — Amendement N° 138 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Le début du second alinéa de l'article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Est puni de vingt ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La question de la prostitution des mineurs n'est que trop peu évoquée dans les débats publics. Il convient donc d'intégrer cette problé...

14/05/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Anthoine

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, ins...

14/05/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Poletti

Après le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l'un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu'elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle prévus par les articles 2...

14/05/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reitze...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une p...

14/05/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Cariou, Mme Thillaye, M. Fiévet, M. Damaisin, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Marilossia...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Ce présent amendement étend ladite prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels le...

14/05/2018 — Amendement N° 225 au texte N° 938 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. D...

Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d'agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique...

14/05/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
Mme Auconie, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Sanquer,...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu'ils sont commis sur des mineurs, à l'instar des crimes contre l'humanité qui bénéficient de l'imprescriptibilité en raison de l'espace-temps qui peut s'écou...

14/05/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, d'imposer tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

14/05/2018 — Amendement N° 230 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

L'article 371‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l'autorité parentale n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d'humiliation envers...

14/05/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation visant à dispenser, à raison d'au moins trois séances annuelles, une information et une éducation à la sexualité dans tous les degrés d'enseignement. Après avoir effec...

14/05/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Au premier alinéa de l'article 225-6 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». Exposé sommaire : Les modes de prostitution ont passablement évolué avec les nouvelles technologies, notamment la prostitution de mineurs. La prostitution peut désormais...

14/05/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le même article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». » Exposé sommair...

14/05/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Taquet, Mme Janvier, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mm...

Lek de l'article L. 114‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : «k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'article L. 114‑3 du code de l'action social...

14/05/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

14/05/2018 — Amendement N° 200 au texte N° 938 - Article 2 (Retiré)
Mme Valetta Ardisson

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses bie...

14/05/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 938 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Dub...

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes. La prise de conscience peut arriver parfois bien tardi...