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Après le 4° de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Aux maires ; « 6° Aux chefs d'établissements scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires et aux chefs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automati...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « La contrainte morale peut résulter de l'autorité de droit ou de fait que l'auteur des faits a sur la victime, de l'état de vulnérabilité de cette dernière et de la différence d'âge existant entre une victime ...

L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur » ; « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteur...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément...

La lutte contre l'accès à la pornographie par les mineurs est déclarée grande cause nationale 2019. Exposé sommaire : Le développement des nouvelles technologies a révolutionné la découverte de la sexualité. Les enseignants, parents et éducateurs constatent assez désemparés que les mineurs accèdent de plus en plus tôt à la pornographie. A l...

À l'alinéa 3, après le mot : « surprise », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de viol, l'audition d'un majeur victime peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Afin de ne limiter la répétition du récit traumatique qu'effectue les victimes de viol...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d'une extrême gravité. La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C'est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mi...

Après le 4° alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux directeurs d'établissements scolaires. » Exposé sommaire : A ce jour, les directeurs d'établissements scolaires ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou ...

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Selon l'article 434-3 du code pénal, « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d...

I. – Après l'alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ». II. – En conséquence compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 4° ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d'au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il existe une forme de présomption de consentement. Les corps de...

À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « infractions » le mot : « violences ». Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet de loi, le chapitre II du titre IER faisait référence aux « abus sexuels » sur les mineurs. Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les homme...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique apparent ou connu se prescrit par trente années révolues au jour où l'infracti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « intimidante », la fin du I de l'article 222‑33 est ainsi rédigée : « offensante ou hostile ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 222‑33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel fait actuellement référence à « une situation intimidante, hostile ou offensante »....

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à u...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Face à la gravité d'un crime sexuel commis sur un mineur et des séquelles psychologiques qui en résultent tout au long de la vie de la victime (tendance au suicide, problématiques d'insertion scolaire et sociale, dépression, maladies chroniques, diminuti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l'article 222‑22‑1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu'élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recomman...