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Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter L'article 226‑2‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 60 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » ; 2° Il est c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste ne s'applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le déclassement du harcèlement auquel vous procédez par la ...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « germain ou une cousine germaine » les mots : « ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l'inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n'est pas reconnu par la loi. Nous proposons alors de revoir la définition de l'inceste pour in...

L'article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contr...

À l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer aux ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application permettant aux victimes d'outrage sexiste de déclencher l'enregistrement d...

Après le 4° alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux directeurs d'établissements scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions s...

Après le mot : « intimidante, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « offensante ou hostile. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa 6 se base sur celle de l'article 222‑33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel. Comment l'avaient fait remarquer les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux, lors...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 2° de l'article 222‑24, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ; » Exposé sommaire : Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction des articles 222‑23 et 222‑24 du Code pénal prend en compte des situations actuellem...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte sexuel, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'â...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis – L'article 222‑30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « « 9° Lorsque la vi...

Au 3° du I de l'article L. 752‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « non mariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de protéger les mineur·e·s ayant subi des mariages forcés en supprimant la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant ...

Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) pour des personnes condamnées pour des violences ou ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport à l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° A À la fin du 3° de l'article 222‑24, les mots : « est apparente ou connue de l'auteur » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le Code Pénal prévoit une circonstance aggravante en ce qui concerne le viol sur une personne dite vulnérable « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une d...

Après le 4° de l'article 706‑53‑7 code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les maires. » Exposé sommaire : Trop peu de personne ont accès au fichier des délinquants sexuels ce qui limitent le devoir de vigilance vis à vis de ces personnes. L'actualité tragique récente a une nouvelle fois montré les limites de ce fic...

Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter Après l'article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. 226‑2‑2. – I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226‑2‑1 du code pénal encoure...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « Ibis. – À l'article 227‑25 du même code, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros ». « Iter. – Au premier alinéa de l'article 227‑26 du même code, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros...