Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les conséquences et les impacts de l'industrie pornographique sur les jeunes afin d'en adapter et éventuellement d'en sécuriser l'accès. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la remise d'un rapport au Parlement...

À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « moins de ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes dans son rapport d'information n°895 présenté sur ledit projet de loi. L'objectif est de rappeler un interdit clair et absolu : un enfant de moi...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 17 à 20 qui représentent pour nous deux problèmes majeurs : d'une part, vous augmentez les risques de correctionnalisation du viol. D'autre part, vous augmentez les peines - déjà lourdes - en cas de relations consenties entre un·e mineur...

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2000 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » les mots : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3000 euros »....

L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n'accueillant que des personnes du même genre qu'elles. » Exposé sommaire : Les femmes sans-abri sont victimes de nombreuses viole...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les violences conjugales et sexuelles vécues par les hommes. Ce rapport s'efforce de produire des statistiques sur les violences subies par les hommes et envisage la création de solutions d'accueil pour les hommes victimes d...

À l'alinéa 13, après le mot : « nièce », insérer les mots : « ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'extension opérée par la commission des Lois de la surqualification pénale d'inceste aux auteurs cousins germains et cousines germaines de la victime d'actes ...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une ineptie créée par un amendement en commission : la circonstance aggravante pour le fait de violer une personne dans un transport en commun. Nous ne comprenons pas comment il peut être envisagé que le fait de s'être faite violer dans un transport e...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mars dernier, Marlène Schiappa déclarait que « l'amende contre l'outrage sexiste aura une valeur pédagogique ». Or, avec cet article 4, on ne comprend pas bien la valeur pédagogique de l'amende envisagée, ni plus largement de l'article lui-même. En effet quelle est la pédagogie utilisée lorsque l'...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 15 l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l'article 222‑33 du code pénal. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « II. – Les personnes coupables de l'infraction définie au I du présent... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : C...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article 222‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces faits, lorsqu'ils sont commis par un étranger, entraînent l'expulsion immédiate du territoire français et l'interdiction du territoire français à titre définitif. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l'expulsion immédiate et l'int...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation de l'ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes. Ce rapport évalue notamment l'enseignement sur ces thématiques dans la formation initi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. Exposé sommaire : Cet amendement, p...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'outrage sexiste est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermeme...

Après le premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le nombre de séances annuelles d'information et d'éducation à la s...

Après l'alinéa 14, insérer les huit alinéas suivants « 6° Il est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « Art. 222‑31‑4. – L'agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. « Art. ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 227‑25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « treize à ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 162 afin de réviser en conséquence la définition de l'atteinte sexuelle. L'amendement précédant a...