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La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et à la déconstruction des stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au sein des programmes dédiés à « l'information et l'éducation à la sexualité (...) dispensées dans les écoles, les collèges et...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du sexe ou de l' » les mots : « de son sexe, de son identité de genre ou de son ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'une position de consensus. En effet, si l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit être prise en compte comme pouvant faire l'objet d'un outrage sexiste, l'...

Après le mot : « solidarité », la fin de l'article 515‑9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou à proximité de celui-ci ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires f...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si cet acte est imposé par une personne issue de la famille du mineur de quinze ans, la peine encourue est de vingt ans de prison et 500 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Chaque année au moins 155 000 mineurs serai...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport analyse la pertinence de la création d'un lieu dédié pour les victimes de viole...

Substituer aux alinéas 1 à 14 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 222‑22‑1 du code pénal est complété par les deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins ...

La communication d'un numéro de carte bleue est rendue obligatoire dès la première consultation d'un contenu pornographique sur l'ensemble des appareils de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'arsenal juridique protégeant les mineurs de l'accès à la pornographie. Il reprend une suggestion du Pr Israel Nisand, co...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des délits d'agressions sexuelles mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » Exposé sommaire : Le groupe de travail ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d'accès au droit des victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Si les orientations de politique pénale sont identiques dans l'Hexa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d'un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d'alcool, de médicaments ou de subs...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il existe une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité. Cette qualificati...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) L'article 222‑14‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un mineur de quatorze ans d'être témo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3. » Exposé sommaire : L'élément de violence ne soulève pas de difficulté de nature juridique dès lors qu'il s'agit de violenc...

Après le 4° du I de l'article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger. » Exposé sommaire : Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des être...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'inceste, la place qu'il doit avoir dans le code pénal, les mesures de prévention, la prise en charge des victimes et la mise en œuvre d'un « Plan Inceste ». Exposé sommaire : L'inceste existe depuis la nuit des temps...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 du présent code peut être constituée dès lors que l'auteur des faits a usé de manœuvres destinées à surprendre le consentement de la victime ou a profité de l'impossibilité physique ou psychique de la victime à manifester son absence de ...

Au début de l'article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d'autrui. » Exposé sommaire : La prostitution et pl...