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Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter Après l'article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. 226‑2‑2. – I. – Lorsque des documents ou enregistrements à caractère sexuel sont diffusés, sans le consentement de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et est assortie d'une des peines complémentaires prévues au IV du présent article si elle est commise dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématiques, en cas de récidive de l'infraction d'outrage...

Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutelle, ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation (stages et travaux d'intérêt généra...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en place de l'infraction visant à sanctionner les agissements sexistes. Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l'amélioration du sentiment...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités territoriales désignées par le Gouvernement, une formation sur les violences sexistes peut être faite aux agents de police nationale, municipale et aux agents de la gendarmerie. II. – Cette formation, en partenariat avec les associations compétentes et les organis...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis À l'article 222‑27, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». « 3°ter Au premier alinéa de l'article 222‑28 et à l'article 222‑29, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de centres d'hébergement d'urgence et des différentes structures accueillant des personnes en situation de précarité non mixtes. Ce rapport s'articule autour de deux axes : un état des lieux de la pauvreté fém...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » les mots : « 3 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu'il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu'il est commis par un groupe d'individus, le harcèle...

Chapitre III Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les personnes vulnérables Exposé sommaire : Le 25 novembre dernier, journée internationale contre les violences faites aux femmes, le président de la République avait présenté un plan complet de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLe 11° de l'article 222‑24 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les motivations des juges qui ont décidé de prononcer, durant les dix dernières années, le sursis au lieu de la prison ferme, lors du jugement d'un viol qualifié de crime par un mineur sur un autre mineur. Exposé sommaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d'installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d'accueil d'urgences des victimes d'agressions. Exposé som...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les enfants du conjoint, du concubin d'une personne mentionnée aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° élevés en commun avec le mineur de ...

L'égalité entre les femmes et les hommes est déclarée « Grande cause nationale » du quinquennat 2017‑2022. Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont définies comme des cibles prioritaires des actions qui sont menées dans ce cadre. Exposé sommaire : Les taux de violences physiques et sexuelles dans les Départements et ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 4e », le nombre : « 5e ». Exposé sommaire : Les contraventions de 4ème classe s'appliquent jusqu'à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c'est par exemple le cas de l'abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohére...