Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Saulignac, M. Faure, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer la conduite d'engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués dans le champ des infractions routières pouvant être constatées sans interception grâce à la vidéo-verbalisation, comme le prévoit l'article L. 130‑9 du code de la route.
Exposé sommaire :
Selon les statistiques du ministère de l'Intérieur, plus de 8 700 interventions pour des rodéos motorisés ont été menées par les forces de l'ordre en 2017, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2016.
Pour autant, le travail des forces de l'ordre est rendu compliqué par l'impossibilité selon les cas de procéder à des interpellations en flagrance, afin de ne pas mettre en jeu la sécurité du conducteur ou d'autres personnes sur la voie publique. Pouvoir verbaliser celui-ci après la constatation des faits grâce à la vidéo répondrait en grande partie à cette difficulté et au sentiment d'impunité dont se prévalent certains.
Le présent amendement demande par conséquent au gouvernement un rapport sur la possibilité d'intégrer la conduite d'engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués dans le champ des infractions routières pouvant être constatées sans interception grâce à la vidéo-verbalisation, comme le prévoit l'article L130‑9 du Code de la route.
Cette solution pourrait apporter une réponse efficace à un problème bien réel, là où cette proposition de loi ne règle aucunement la principale difficulté, celle de la dangerosité des courses poursuites afin de faire cesser des infractions qui sont déjà consacrées par le Code de la route.
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