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Au second alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». Exposé sommaire : La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière » est aujourd'hui particulièrement problématique dans le cadre d'un squat, c'est-à-dire de l'occupatio...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141‑3, après le mot : « explique », sont insérés les mots : « et justifie ». 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 151‑4, la deuxième occurrence du mot : « l' » est remplacée par les mots : « l'ensemble des modes d' ». 3° Au 2° d...

Le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007‑290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; 2° Les mots : « fait la preuve que le logement constitue son domicile » sont ...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et des installations » ; 2° Au 3°, après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'interpellation de la Fédération Nationale des Associations Solidaires et d'action avec...

Après l'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation il est inséré un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. - Le document prévu au 8° du I de l'article L. 271‑4 doit avoir été établi conformément à l'article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique. « Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique d...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Des locaux et installations techniques des réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris les systèmes d'accroche au sol et en façade ; » Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs ambitieux en matière de couverture numérique du territoire, l'adaptation qui vise à rendre consultatif l‘a...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « , aux collectivités territoriales concernées ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'article 61 prévoit que le gouvernement, par ordonnance, améliore la connaissa...

À l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « , aux collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'article 61 prévoit que le gouvernement, par ordonnance, améliore la connaissance des données relatives aux contrat de location numériques en déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'État de...

À l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'article 61 prévoit que le gouvernement, par ordonnance, améliore la connaissance des données relatives aux contrat de location numériques en déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'État de...

Au 4° du II de l'article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « conformément aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Il est opportun de préciser ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un système d'information au sens de l'article 1er de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, porté par une collectivité ou un groupement. » Exposé sommaire : L'article 62 bis reconnaît une excepti...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « excepté les documents relatifs à l'environnement tels que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau et les chartes de parcs ; » Exposé sommaire : Une telle mesure ne va pas dans le sens de la simplification en créant encore des exception...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espac...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑3‑1. –Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très hau...

Après le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvern...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que, dans les bâtiments d'habitation collectifs (BHC), l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée ainsi que l'ensemble des logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus, doivent être accessibles et adaptés à l'usage des personnes handicapées dans le cadre...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles afin qu'elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. En effet, nous a é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, les mesures prises visent à faciliter les constructions faites de matériaux alternatifs intégrant notamment un impact écologique moindre du fait de leur cycle de vie économe en émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Le béton est un véritable désastre écologique en ...